Codification Limites Critique Code Civil

express quand elle est contenu dans un texte formel écrit. La porté de l’abrogation est fixé par le texte qui abroge. Généralement c’est un article de loi qui énumère les dispositions antérieurs auxquels il met fin par exemple l’entrée en vigueur du code civil en 1889. L’abrogation tacite au contraire d’express ne résulte pas d’un texte mais d’une incompatibilité entre les disposition antérieur et la loi nouvelle. On ne peut pas appliquer les deux textes en même donc celui qui l’emporte est le texte le

Cours n° 2 introduction générale à l’étude du droit civil le principe de justice = Aristote oppose la justice commutative à la justice distinctif justice commutative attribuer a chacun de façon égale justice distributive attriuer a chacun selon son mérite en fonction de sa place dans la société selon aristote il faut trouver un juste équilibre entre ces deux formes de justices. Justice commutative s’exprime dans le principe d’égalité des droits, ex: système de sécurité sociale Justice distributive

Introduction générale au droit, Rémy Cabrillac INTRODUCTION Préliminaires L’introduction permet de donner envie à ceux qui découvrent. L’introduction au droit porte plus sur le droit privé et civil Définitions Le droit est souvent invoqué lors d’un conflit par les deux parties (« on massacre pour le droit ! »). L’institution du droit permet la naissance des courbes et de l’expérience. Le droit peut aussi être représenté par les manifestations extérieures : robe du magistrat, le panneau de

ponctuelles. Le juge en Droit français ne tient pas compte de l'équité. Il applique le Droit de manière automatique. Les exceptions prévoient que le juge puisse tenir compte ponctuellement de l'équité. Le principe est posé à l'article 12 du Code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de Droit qui lui sont applicables. » Il existe néanmoins des exceptions de taille. Parfois le juge ne peut pas appliquer automatiquement la règle, parfois il nécessite une appréciation

Les conventions légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites." Autre ex : L'obligation de réparer le dommage que l'on cause à l'autrui : on doit le réparer . C'est d'abord une valeur morale et sociale. Mais traduite dans le Code civil : Art 1382 : " Toute personne qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer." Le droit est une matière qui est en constante évolution : Soit elle suit les évolutions soit elle les freine. Il évolue avec les mœurs. Ex : Le divorce était

et ont des moyens de pression les un sur les autres. Un des principes fondamentaux en droit français est l'indépendance des juges vis à vis des autres pouvoirs (tel le pouvoir exécutif). Un membre du gourvernement ne peut pas donner d'ordres ou critiquer les juges ou leurs décisions de justice. L'objectif est de garantir la démocratie. La justice est tres critiquée en ce moment (procès d'Outreau), c'est une phase difficile (même si elle a toujours été plus ou moins critiquée: déjà sous Louis XIV)

travaux dirigés n° 4 : LA CODIFICATION Objet de la séance : Cette séance est l’occasion d’aborder le thème de la codification qui est au cœur de notre système juridique de tradition romano-germanique. Toutefois, si le processus de codification constitue une constante, tant en France qu’au Luxembourg, on ne peut que constater que ses attributs ont évolué au fil du temps. Dans cette perspective, les étudiants étudieront le discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis qui contient

être ensuite christianisée, notamment par Thomas d’ Aquin. Il explique que cette théorie est valable puisque c’est dieu qui a doté l’homme de raison. On assiste au « mariage » du christianisme et du droit naturel. Il se heurte cependant à de vives critiques car les autorités ecclésiastiques considèrent que la nature est corrompue (cf. : Adam et Eve et la chute). Il parvient enfin à faire accepter ses idées en rappelant que le monde a été créé par Dieu et qu’il demeure encore de ce monde-là et que c’est

| | | | Pour qu’une faute soit caractérisée au regard de l’article 1382 du code civil, le fait déviant doit être prouvé. Néanmoins, à cette règle la cour de cassation en Assemblée plénière, par un arrêt en date du 12 juillet 2000, y ajoute une exception : elle effectue une dissociation entre la réalité et l’œuvre satirique, ce qui

en décadence. Par contre, les tribunaux ont partout affirmé leur indépendance et ce sont eux qui, à cette époque, affinent le jus commune essentiellement au travers d’une pratique casuistique. Au terme de ces cinq siècles de jus commune, les codifications modernes apparaissent à bien des égards comme les héritières d’une longue incubation plutôt que comme l’origine de quelque chose de nouveau. Sur un plan géographie ce jus commune a marqué toute l’Europe latine. En contrepoint aux particularismes