Cohabitation Domaine Réservé

Elle est la politique et le gouvernement, qui tient d'elle l'origine de son autorité et qui dépendant de son arbitraire, n'est que son commis. Ses décisions ne peuvent être critiquées par personne, fussent-elles contraires à la Constitution. Leur domaine est illimité et l'ensemble des pouvoirs publics est à leur discrétion. Le fonctionnement de l'Assemblée la met en mesure d'exercer cette tâche : sessions qui n'ont pratiquement pas de fin; commissions multiples et puissantes; système de vote par

certain nombre d’interprétations de la même manière que c’est dans l’expérience pratique et l’utilisation par les différents présidents successifs que l’on peut analyser dans la réalité ces attributions. C’est en effet au cours des périodes de cohabitation entre un président de la république et un premier ministre qui n’est plus de sa majorité que ce sont posées les questions. Le président Mitterrand a dû rencontrer cette épreuve pour la 1ère fois en 1986. Il va déclarer à ce sujet « la constitution

attribue cette compétence à la fois au Président de la République et au Premier Ministre. L’article 13 de la constitution dispose que le président nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat, mais l’article 21 de la Constitution énonce que sous réserve de l’article 13, le Premier Ministre nomme aux emplois civils et militaires. Donc deux autorités de nomination. C’est la délibération en conseil des ministres, c’est donc un critère formel. Les nominations qui sont décidées en conseil des ministres

égal et secret.” C’est le cas du Sénat qui est élu par un collège de grands électeurs eux-mêmes élus par des élus locaux. Paragraphe 1 : L’universalité du suffrage. Cela signifie que tout le monde a le droit de vote. Le droit du suffrage n’est pas réservé à certaines catégories (ceux qui paient des impôts). Nous ne sommes pas non plus dans un système capacitaire (ceux qui justifient d’un certain niveau d’études). Aucune catégorie sociale n’est a priori exclue du droit de vote. Mais cette affirmation

politique du président → le psdt est il un simple membre ou chef de l'exécutif ? Pouvoirs propres article 8, 20, 21 → le psdt et la constitution : présidentialisme ou cohabitation B) Les ressources constitutionnelles du président → les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 → domaine réservé période de cohabotation : domaine discuté : le PM essaye de défendre sa cause

978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université Paris II-PanthéonAssas Président de chambre au tribunal administratif de Montreuil 13e édition • 2010-2011 www.hachette-education.com Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective

ensemble de pouvoirs quasi-discrétionnaires qui en font le meneur de l'équipage étatique. Ainsi, l'article 11 de la Constitution de 1958, relatif au référendum fait du Président le décideur du déclenchement de la procédure référendaire ; même s'il y a cohabitation, il peut toujours refuser un référendum proposé par le Gouvernement. Ce référendum est un moyen de contourner, voire court-circuiter, la procédure législative " normale " en faisant directement appel au peuple. Il établit un rapport direct entre

Dissertation de droit constitutionnel. Le pouvoir de légiférer par ordonnances. Le pouvoir de légiférer correspond à la capacité d'établir des lois, d'édicter des règles. Il était par tradition réservé aux élus du peuple, aux parlementaires, qui ne pouvait le déléguer à l'exécutif sous peine de remettre en cause les bases du régime politique libéral. Mais peu à peu, sous la IIIe République, le Parlement va prendre l'habitude de déléguer son pouvoir au gouvernement avec la pratique des décrets-lois

nationale. Contradiction: dans la pratique de la 5ème, ces 2 aspects s’excluent mutuellement: - en période de concordance des majorités = le gouvernement est bien responsable devant le Président, mais il est plus qu’un arbitre. - en période de cohabitation = c’est l’inverse. Le Président redevient arbitre mais le gouvernement n’est plus responsable devant lui. B - Les compétences propres du Président de la République. Les compétences qui concernent le peuple sont essentielles pour comprendre la pratique

exécutif bicéphale (cette dyharchie faisait horreur à de Gaulle). Titre 1 Le président de la république C'est l'organe clé du régime. Son rôle est prépondérant dans une période de concordance majoritaire mais plus effacé en période de cohabitation. Chapitre 1 Le statut du président de la république Section 1ère: Les modalités de son élection Depuis la révision constitutionnelle de 1962, le président de la république n'est plus élu par les chambres mais directement