Cohabitation Domaine Réservé

normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

de réaction de l’exécutif. Cependant, l’histoire de la Ve fit apparaître des alternances entre cohabitation et prééminence présidentielle. Il semble bien que la théorie des cycles ne soit plus opératoire et que nous ayons une alternance binaire entre gouvernance et cohabitation. 2. Le poids d’une histoire cinquantenaire. L’histoire a modelé le régime de la Ve république : ex, la cohabitation. Dès 1958, les concepteurs et les observateurs établirent la certitude que la constitution était

8535). .... 35 Doc. 19. Yolka (Philippe), « Le pouvoir de nomination du chef de l’État sous la Cinquième République », RDP, 1999, p. 723-730 (extraits). ............................................................. 36 c. L’expérience de la cohabitation .................................................................................. 38 Doc. 20. Déclaration de M. Jacques Chirac, Premier ministre, le 20 mars 1986 in Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République, Paris

(règles générales) : art 37 de la constitution. Pouvoir règlementaire = pouvoir exercé par le gouvernement. Avant 195_ il n'y avait pas de répartition. C'est la loi qui peut tout faire et ne peut pas mal faire, on ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous les sujets. En 1958 on va chercher à dompter le parlement. B- les sources médiates. L'expérience acquise sous la 3 ème et 4 ème République se résume à la phrase : « il faut

être appliqué. D’avril 1947 à avril 1958, il n’y aura qu’une seule fois les conditions constitutionnelles requises. -Remise en cause des décrets-lois : La loi du Parlement qui va autoriser le gouvernement à prendre des mesures dans le domaine de la loi. Historiquement, l’exécutif avait un pouvoir règlementaire limité c’est-à-dire que les grandes mesures édictées par la loi et la mise en vigueur édictée par l’exécutif. ⇨ Il y a deux types de pouvoir règlementaire : général avec le

époque on disait que la 5ème république est un régime semi-présidentiel c'est-à-dire que c’est un régime qui n’est pas présidentiel qui garde la structure parlementaire mais dans cette structure il y a un président élu. Depuis DUVERGE il y a eu cohabitation. La 5ème république c’est une période, une constitution mais ce n’est pas un seul système mais plusieurs systèmes politiques. Ces systèmes politiques se succèdent. Il y a une évolution de la 5ème république mais elle est circulaire. Du point de

d’état et Chef de gouvernement, ou premier des ministres, qui a pour rôle de diriger l’action du Gouvernement. En effet, on ne saurait « accepter qu’une dyarchie existât au sommet ». Mais l’histoire en décidât autrement, puisque le phénomène de cohabitation entraînât la restitution des pouvoirs conférés au gouvernement par l’article 20 et restaurât les pouvoirs du premier ministre. Ainsi, par jeu d’interprétations opposées, la constitution a pu s’adapter aux aléas politiques sans être pour autant

Gaulle se justifie en affirmant que «  dans les domaines essentiels de le politique extérieure et de la sécurité nationale, il (le Président) est tenu à une action directe, puisqu’en vertu de la Constitution il négocie et conclut les traités, puisqu’il est le chef des armées, puisqu’il préside à la défense ». Il s’agit, selon l’expression de Jacques Chaban Delmas du « domaine réservé » du Président. Mais lorsqu’il y a une cohabitation, on parle de « domaine partagé » entre le Président et le Premier ministre

détriment du Gouvernement qu’au détriment du pouvoir législatif. Avec l’apparition du fait majoritaire, le Gouvernement est lui aussi sous la supervision du président. Par conséquent, ce président intervient dans tous les domaines du pouvoir exécutif mais aussi dans le domaine du pouvoir législatif par le biais de son Gouvernement. Pour toutes ces raisons, ce régime de la Cinquième République a fait l’objet de nombreuses critiques et certains éminents constitutionnalistes comme Maurice Duverger parlent

Constitution. - la délégation de pouvoir que va faire le Parlement au profit du gouvernement pour habiliter le gouvernement à prendre des mesures par décret dans des domaines qui, normalement, imposeraient le vote d’une loi. Les choses se passent en 3 temps: * Le parlement vote une loi d’habilitation, la loi d’habilitation fixe un domaine de compétence et un délai durant lequel le Parlement se dé-saisit (auto-dé-saisissement au profit de l’exécutif). Cadre durant lequel le gouvernement va prendre des