Cohabitation Domaine Réservé

politiques. Pour deux raison : Raison de procédure : La procédure utilisée qui est celle de l’article 11 de la constitution est manifestement inconstitutionnelle. Le président de la République s’appuie sur l’article 11 alors que ce dernier semble réserver au referendum législatif. Il ne s’appuie pas sur l’article 89 qui est pourtant relatif an la révision de la constitution, il forme a lui tout seul le titre 16 qui est intitulé de la révision. L’article 89 impose de suivre une procédure en deux étapes

individus, qu’ils vivent ou non sur le territoire, ils sont liés par un lien juridique spécial, la nationalité. Les individus qui résident sur le territoire d’un Etat, sont soit des nationaux, qui sont totalement soumis à l’autorité de l’Etat, sans réserve d’obligations internationales de l’Etat=>Traités internationaux en matière de protection des droits de l’homme. Il peut s’agir des étrangers qui peuvent bénéficier d’une protection particulière en vertu de traités diplomatiques. Mais de façon général

notamment lui faciliter l’utilisation du droit de dissolution. Dans cette période, lorsque l’Assemblée se met au travail pour rédiger le projet de constitution, le 16 juin 1946, le général De Gaulle prononce le discours de Bayeux. Il sort de sa réserve car l’on met en place le projet de constitution car il n‘est pas d’accord ce qu’il va dire dans son discours en expliquant que c’est un mauvais projet et il donne sa vison de ce que serait une bonne constitution. Dans ce discours on a une préfiguration

dans la pratique. En 1986, la désignation d’une majorité parlementaire opposée au chef de l’Etat (cohabitation) a provoqué une interrogation : Comment ce régime peut-il fonctionner lorsqu’un président est politiquement en opposition avec son gouvernement et avec la majorité de la chambre basse ? On va s’apercevoir que le passage d’une période de fait majoritaire à une période de cohabitation va révéler que le président voit son rôle devenir extrêmement réduit dans la pratique. Ceci se traduit

de députés élus aussi pr 5 ans, et les élections législatives suivent les élections présidentielles. Le prés de la rép va avoir le "confort" d'une majorité qui va le soutenir dpt 5 ans. Cohabitation = une pratique institutionnelle que l'on a pu observer. Edouard Balladur a mis en pratique ce terme de cohabitation. Il faut revenir à avant la réforme de 2000. Av, on avait pas la mm durée de mandat : prés de la Rép élu pr 7 ans et députés élus pr mandat de 5 ans : donc il y a eu une dissociation des

fois, la notion de responsabilité collégiale des ministres est énoncée, impliquant donc la démission des ministres s’ils n’ont plus le soutien de l’une des chambres. On peut déduire qu’il s’agit d’un régime parlementaire : responsabilité politique, domaines d’actions communs. Ce régime est caractérisé dans la mesure où on peut affirmer que c’est un régime parlementaire dualiste ou orléaniste, et que la responsabilité politique des ministres est respectée. Cet équilibre va connaître des difficultés.

République fut confrontée à plusieurs grands chantiers, la question est de savoir si elle fut assez solide pour atteindre ses objectifs et surmonter les difficultés . - La reconstruction économique et sociale et la modernisation de la France. Dans ce domaine, le bilan est plutôt positif. Des nationalisations sont réalisées dans différents secteurs ( les transports (Air France), l'énergie (Charbonnage de France, EDF-GDF), l'automobile Renault). Des plans définis par l'État fixent les objectifs à atteindre

politiques mais aussi en fonction des changements de mœurs (ex : le droit au logement. L'idée même que chacun possède un droit au logement n'était pas évident). A travers leur contentieux, les Cours constitutionnelles jouent un rôle essentiel dans trois domaines : → La protection de la répartition des pouvoirs → Le contrôle des élections et des référendums → La protection des droits fondamentaux. 1. la protection de la répartition des pouvoirs Il appartient aux Cours d'intervenir lorsque surviennent

des candidats aux différentes élections. Lo/Npa PCF ps EUROPE ECOLOGIE modem ump MPF FN 3) Cohabitations, quinquennats La gauche perd la législation de 1986 au profit du RPR et de l'UDF. Le RPR est un parti nouveau créé par Chirac. Le président est de gauche mais il choisit Chirac en premier ministre, on assiste ici à la première cohabitation. Cohabitation : situation dans laquelle le président de la république et le premier ministre, tous deux représentants du pouvoir exécutif

convoquer nvlls élections législatives . Peut se voir remettre les pleins pv par Ass Nat pr 6mois si France en danger (De G a utilisé 1 fois, en 1961, lors Putsch des Généraux à Alger) => Article 16 . Chef des Armées (Bombe Atomique) . Domaines réservés : Défense et Affaires Etrangères -> Sous la Vème le Psdt a plus de pv qu’il n’en a jamais eu sous la IIIème et la IVème - Pv Parlement : . Vote les lois qui émanent de + en + pv exécutif Art 49.3 de la Constitution: loi peut passer