Collectif contre les expulsions

individuelle qui appartient à chaque membre du groupement pour défendre ses intérêts. La question qui se pose est de savoir si le groupement peut se substituer à l’un de ses membres pour exercer une action individuelle lorsqu’il ya atteinte de l’intérêt collectif du groupement. S’agissant des syndicats, la violation des droits de l’un des membres porte atteinte à l’intérêt de la profession. Ex : Si une personne se livre à l’exercice illégal de la médecine, elle porte atteinte aux intérêts du corps

tensions qu'elle a générées dans la juridiction, en particulier avec la juge Isabelle Prévost-Desprez. Selon les avocats du magistrat, la chancellerie a justifié sa mutation par plusieurs événements : les procédures pénales et disciplinaires engagées contre lui dans le volet des "fadettes" de l'affaire Bettencourt, où il est accusé par Le Monde d'avoir tenté de découvrir les sources de deux journalistes ; une motion votée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du tribunal de

personnes, soit 17 % des immigrés et 1,3 % de la population totale, viennent du reste du monde, principalement d'Asie (on compte entre 500 000 et 600 000 asiatiques en France). La part de l’Asie, Turquie comprise, dans la population immigrée est de 14 % contre 12,7 % en 1999 et seulement 3,6 % en 1975. Caractéristiques socio-démographiques des immigrésLe passage d’une immigration de travail, essentiellement masculine, à une politique de regroupement familial au milieu des années 1970 a entrainé une féminisation

notamment par les juges). Les juristes peuvent aussi faire des consultation sur un dossier juridique extrmement pineux (pas de publications claires) un juriste spcialis sur cette question est consult (ce nest pas un avocat) et il donne son point de vue (contre rmunration). La consultation claire celui qui la demande mais il est aussi possible de la produire dans son dossier judiciaire (affaire importante et obscure) et peut aider le juge. VI Les juridictions contrat de travail - conseil des prudhommes

UNESCO – SECTEUR DES SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES Coalition internationale des villes contre le racisme DOCUMENTS DE DISCUSSION Numéro 1 UN LEXIQUE DU RACISME Etude sur les définitions opérationnelles relatives au racisme et aux phénomènes connexes par Micheline Labelle Université du Québec à Montréal (UQAM) 2 UN LEXIQUE DU RACISME : ÉTUDE SUR LES DÉFINITIONS OPÉRATIONNELLES RELATIVES AU RACISME ET AUX PHÉNOMÈNES CONNEXES Micheline Labelle Observatoire international

de dualité de juridiction que d’unité de juridiction. En Afrique l’autonomie du droit administratif a fait l’objet d’un débat. Si pour certains ce droit est autonome par rapport au droit français (écrit) et par rapport au droit privé, d’autres par contre pensent qu’il est judicieux de relativiser cette autonomie car la base matérielle du droit africain francophone est le droit français. Enfin le droit administratif est un droit de conciliation et d’équilibre : le droit administratif protège ainsi

(précisément dans le transport), mais le juge John Marshall Harlan fait entendre sa voix minoritaire(en alléguant que cette décision est une expression de la suprématie blanche. À son avis, la ségrégation pourrait « encourager des agressions [...] contre les droits admis des citoyens noirs », « inciter à la haine raciale » et « perpétuer un sentiment de méfiance entre races. » La ségrégation raciale institutionnalisée a pris fin grâce au travail de militants pour les droits civiques comme Rosa

courte ) ou aussi QCM à un ou plusieurs choix. 3.2 : les épreuves pratiques : - Athlétisme : le candidat est évalué sur une épreuve de course de vitesse une autre de demi-fond, en lacer et en saut 4 Activités = obligatoire mais au choix - Sports collectifs : le candidat fait un choix de deux activités présentées obligatoirement en liaison par la commission de l’examen (voir partie épreuves pratiques) - La gymnastique sportive : sous forme d’un enchainement au sol 3.3 : les épreuves orales : en français

peut être instrumentalisé par certaines puissances (régionales ou internationales) ou par de puissants intérêts privés. Ainsi, un nouvel Etat peut être créé et reconnu seulement par un seul Etat1 ou par un groupe d’Etats2. Un Etat peut même être créé contre l’avis de la majorité de sa population, comme cela a été le cas avec la constitution de la Bosnie-Herzégovine3. C’est dire qu’il faut traiter « le droit à l’autodétermination » avec beaucoup de précautions. Il faut cependant ajouter qu’il n’est pas

au-delà du pouvoir qui lui est confié. (contrainte morale) pression exercée par une personne sur une autre dans le but de lui faire accomplir un acte. ◆ abus de biens sociaux délit qui consiste, pour un dirigeant de société, à agir intentionnellement contre les intérêts de celle-ci en utilisant ses biens ou sa capacité d’emprunter pour ses propres intérêts ou en faveur d’une autre société. ◆ abus de confiance délit commis par une personne au désavantage d’une autre en détournant un bien ou des valeurs