Collectivité d'outre-mer

Droit des collectivités territoriales Sujet : Le contrôle des actes des collectivités territoriales. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (article 72 alinéa 6 de la constitution). Le terme contrôle désigne une vérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant

territoires français d'Outre-mer sont un enjeu central : entre l'été 1940 et la mi-1943, la quasi-totalité bascule dans le camp des forces de résistance. Malgré des tentatives d'intégration plus grande des colonies dans la République (Union française en 1946), celles-ci restent dans un état de sujétion, et leurs élites et populations ne se satisfont plus de cet état de fait. La décolonisation de l'Afrique occidentale et de l'Asie diminue drastiquement l'étendue de l'outre-mer français entre 1954

la Constitution). I- LES DIVERSES CATÉGORIES DE LOIS On entendra par « lois » au sens de la présente fiche les normes prises en forme législative dans les domaines prévus par la Constitution. Avec l'évolution du statut des anciens Territoires d'outre-mer, est cependant apparue une catégorie nouvelle, dite « lois du pays », par lesquelles les assemblées délibérantes de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française interviennent, dans les cas prévus par la Constitution, sur des matières qui, en

administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions

chinois hakka (9,6 %), français (7,6 %), tuamotu (7,2 %), tubuai-rurutu (4 %), marquisien (2,7 %), mangarévien (0,8 %), etc. Système politique: ancien territoire d’outre-mer autonome (TOM), devenu depuis 2003 un POM (pays d'outre-mer au sein de la République) 1 Situation géographique La Polynésie française est un POM, un pays d'outre-mer français situé dans le Pacifique-Sud, entre la Nouvelle-Zélande et l’Amérique du Sud. En fait, ce territoire fait partie d’un ensemble plus vaste couvrant une grande

(articles 67 et 68) Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) Titre XI : Le Conseil économique et social (articles 69 à 71) Titre XI bis : Le défenseur des droits (article 71-1) Titre XII : Des Collectivités Territoriales (articles 72 à 75-1) Titre XIII: Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) Titre XIV : De la Francophonie et des accords d'association (articles 87 et 88) Titre XV : De l'Union européenne (articles

indivisible.Nous allons voir comment la constitution définit la Nation Française. Nous verrons la protection de la langue, et nous verrons aussi la situation de Bora-Bora, la nouvelle Calédonie... Le droit constitutionnel s'occupe des populations d'outre-Mer.A] Les manifestations de la spécificité nationale.La constitution dans ses 2premiers articles nous présente les traits distinctifs de la Nation Française. Parmi ces signes distinctifs nous en avons de purement objectifs et puis nous en avons de

organique et l'aspect fonctionnel. 1) Administration publique au sens organique elle désigne un organisme , une autorité administrative chargée de remplir les fonctions attachées au service public. Elle regroupe principalement l'Etat, les collectivités locales, les établissements publiques. Ce sont donc les règles du droit public qui vont s'appliquer pour déterminer les élements relatifs a la création ,a l'organisation et au fonctionnement de ces organes ou institutions. 1) L'administration

notable marquée par l’histoire et le choix d’être français D’une terre africaine à un territoire français Les grandes étapes d’un combat pour le maintien du rattachement de Mayotte à la France. Du statut de territoire à celui de département (TOM, collectivité départementale, DROM, etc…) b) Le processus de départementalisation de l’île de Mayotte Les enjeux de la départementalisation Le processus de départementalisation et la maîtrise de ses répercussions sur la société mahoraise ; une mise en place

des Canaries, communauté autonome au sens de l’article 143 de la Constitution Espagnole5. " Six RUP françaises. Il s’agit des quatre Départements - Régions d’outre-mer (DROM) au sens de l’article 73 de la Constitution Française : l’archipel Guadeloupéen, la Guyane, la Martinique, la Réunion ; et des deux Collectivités d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution Française : Saint Barthélémy et la partie française de Saint Martin6. " Deux RUP portugaises : l’archipel des Açores