Collectivité d'outre-mer

apparence) l’unité du pouvoir étatique et par là même, la souveraineté étatique. Si dans cette complémentarité la décentralisation favorise une certaine forme de pluralisme politique (par la libre administration) et juridique (par le don accordé aux collectivités locales d’un pouvoir réglementaire), elle n’entraine cependant pas la dérive vers un État fragmenté en “provinces autonomes“, ni même vers une forme de fédéralisme. (À titre anecdotique, il est amusant de constater que M. Maurras préfèrera combiner

ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics

sont nombreuses sur notre territoire national métropolitain et ultramarin. Compléter la carte ci-dessous en indiquant les 5 DROM (départements et régions d'outre mer) : Guadeloupe –Martinique – Guyane – Mayotte – La Réunion, les 3 COM (collectivités d'outre-mer) : Saint-Pierre-et-Miquelon – Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les TAAF et de la Nouvelle Calédonie.Les politiques d’aménagement du territoire visent ainsi à réduire ces inégalités géographiques

et des réclamations indépendantistes, souhaitent plus d’autonomie par rapport à l’Etat, voir l’indépendance. Le 1er janvier 2018 une collectivité territoriale française est devenue unique, l’île insulaire Corse. Elle n'est plus qualifiée de collectivité territoriale mais de collectivité de Corse. Ses deux départements ont fusionnés, et elle est devenue une collectivité à statut particulier. Elle possède un pouvoir normatif exercé par l’assemblée de Corse, et un Conseil exécutif de Corse. Il y a, au

Nous verrons donc dans un premier temps le passage de la centralisation à la décentralisation puis dans un second temps les conséquences de la décentralisation. I - De la centralisation à la décentralisation française. Auparavant les collectivités territoriales ( communes, départements, régions) disposaient de très peu d'autonomie par rapport à l'Etat. A- Les causes de la décentralisation Dans une parfaite hypothèse au sein de l'état centralisé le centre expédie l'intégralité des

la propriété de la collectivité. 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables

ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’État est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics

(articles 64 à 66) * Titre IX : LA HAUTE COUR DE JUSTICE (articles 67 à 68) * Titre X : DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (articles 68-1 à 68-3) * Titre XI : LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (articles 69 à 71) * Titre XII : DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (articles 72 à 75) * Titre XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE (articles 76 et 77) * Titre XIV : DES ACCORDS D'ASSOCIATION (article 88) * Titre XV : DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE

L’Etat Sujet théorique : Collectivité territoriale et Etat Fédéré. Une collectivité territoriale est une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Les collectivités territoriales de la République sont définies par la Constitution : ce sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et certaines collectivités d'outre-mer. Une collectivité territoriale est définie par trois critères

décentralisation : Cette technique implique l’octroi à l’autorité locale d’une personnalité propre, distincte de l’Etat. On va conférer aux différentes collectivités territoriales des compétences, des institutions, des organes propres. On va avoir des collectivités qui ont leur identité propre. Le contrôle de l’Etat n’est pas de même nature sur ces collectivité. On a tjr un contrôle mais il n’est plus hiérarchique, il est prévu et organisé par les textes de loi. La France pratique les deux degré Paragraphe