Collectivité d'outre-mer

effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit.   « La mission de service civique peut être effectuée auprès d’une collectivité territoriale française dans le cadre d’un projet de coopération décentralisée qu’elle mène avec une collectivité d’un pays étranger.   « Art. L. 120-14. – (Non modifié)   « Art. L.120-15. – Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire

termes identiques. Dans ce cas, la révision est adoptée qu’après avoir été approuvée par référendum. le référendum décisionnel local (article 72-1 de la Constitution) Institué par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, il permet aux collectivités territoriales de soumettre à référendum tout projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence. Et c’est à ce dernier type de référendum que nous allons tout particulièrement nous intéresser dans notre exposé. Pour cela, nous

condition ne soit pas forcément vérifiable) Puis il doit remplir certaines formalités : - recueillir les signatures de 500 élus (maires, députés, …) d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents. Sans que plus d’un dixième d’entre eux soient élus dans un même département ou collectivité d’outre-mer. - remettre une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration porte notamment sur les biens personnels du candidat. Elle doit être renouvelée dans les deux mois précédents

Parlement et validée par le Conseil Constitutionnel, l'article 53 recouvre aussi l'hypothèse de la sécession (acceptation de l'indépendance) pour les territoires d'Outre-Mer. Est-ce qu'il est applicable aux seuls territoires d'Outre-Mer? Ou aussi aux départements (à la Corse)? L'autodétermination s'applique aux territoires d'Outre-Mer, exception faite pour l'indépendance de l'Algérie qui était un département. Que signifie "la population intéressée"? Est-ce qu'il s'agit de l'ensemble de la population

clients. En 2003, le groupe EDF a produit 22 % de l’électricité de l’Union européenne, sous toutes ses formes17. Le nucléaire domine dans la répartition de la production du parc installé d'EDF en France (chiffres officiels 2012, hors Corse et Outre-Mer 18) : nucléaire : 89,1 % ; hydraulique : 7,6 % ; thermique (charbon, gaz et fioul) : 3,3 %. Nucléaire[modifier le code] France[modifier le code] Le parc nucléaire français d’EDF est actuellement composé de 58 réacteurs en fonctionnement

transférer certaines compétences aux collectivités territoriales est confirmé par la réforme constitutionnelle de 2003. Aujourd’hui une grande part des décisions qui concerne notre société sont prises par des élus proche du terrain. Ainsi les Communes, les Départements, et le Régions sont devenus le cadre de notre vie politique au même titre que notre état. Centralisation : organisation d’un Etat dans lequel toutes les décisions sont prises en un seul lieu. Collectivités territoriales : Ceux sont des

Concours externe de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer Région Rhône-Alpes Session 2013 Epreuve n° 2 : Série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'option Enjeux de la France contemporaine et l'Union européenne Durée : 3 h 00 coefficient : 2 (dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l'option) Document dactylographié « in extenso » et sans aucune correction

Le conseil de la concurrence : il s'agit d'un organisme indépendant chargé de veiller à l'application et au respect des règles de concurrence et de sanctionner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles. II -Pouvoirs publics locaux (les collectivités territoriales) 1) PRINCIPE DE LA DÉCENTRALISATION - a -Définition |Déconcentration |Décentralisation | |L'État

Raz Pont du Gard 6/12 Puy de Dôme Il s’agit des « opérations grands sites » menées par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, en lien avec les autres départements ministériels et en partenariat avec les collectivités locales. Chaque collectivité concernée par un grand site est amenée à bâtir un projet de valorisation territoriale global, à partir du grand site. Ces opérations sont autant d’expérimentations du tourisme durable dans des lieux très attractifs et fréquentés

commerciale, anonyme, sarl ; aussi des société civile …) d'autre ont au contraire un but non lucratif et ne partage pas de bénéfice (fondation, association). Les personne morale de droit publique sont moins bien nombreuse : l'état les collectivité territorial établissements publiques les GIP groupement d'intérêt publique certaine personne publique original comme la banque B) Distinction entre personne morale de droit public et personne morale de droit privé. Il y a entre