Collectivité publique

pour la réalisation de travaux publics est administratif soumis au régime de droit public, dont le contentieux est confié au juge administratif. Les travaux publics sont une activité de l’Etat, pour le compte d’une personne publique. I) Le Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée : A) L’incidence des clauses exorbitantes de droit commun : *TC, 1962, Dame Bertrand c/ commune de Miquelon : les contrats unissant les usagers aux gestionnaires des SPIC sont des contrats de droit

strict, l’Etat est le gouvernement et les administrations c’est-à-dire l’éducation, la police, la justice. Au sens large, on peut lui adjoindre les collectivités territoriales (régions, communes…), les entreprises publiques (SNCF…) et la sécurité sociale (Etat-Providence). La décentralisation consiste pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et ressources. Dès lors, on peut se demander si l’Union Européenne et la décentralisation conduisent vers un

Les émetteurs de ces annonces sont : – des collectivités territoriales : un département, une ville, un conseil régional ; – des établissements publics : un CHU, un office public de l’Habitat, une caisse régionale d’assurance maladie ; – l’Administration : le ministère de la Culture et de la Communication. 2. Selon vous, quelle est la spécificité de ces émetteurs qui justifie la publication de telles annonces ? Les émetteurs sont des personnes publiques qui doivent respecter des procédures spécifiques

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE REPUBLIQUE DU MALI ET DES COLLECTIVITES LOCALES UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES e-mail : dnct@afribone.net.ml BP.E : 4977 – FAX : (223) 20 29 15 01 ((223) 20 29 15 12/20 29 72 98 Assises Nationales des Etats Généraux du Foncier THEME : LA GESTION DECENTRALISEE DES RESSOURCES FONCIERES POUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES LOCALES : À LA RECHERCHE D’UNE NOUVELLE DONNE 2006 Rapport présenté par M. Philippe Valletoux Année 2006 - N°24 NOR : C.E.S. X0000124V Mercredi 20 décembre 2006 MANDATURE 2004-2009 Séance des 12 et 13 décembre 2006 FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES LOCALES : À LA RECHERCHE D’UNE NOUVELLE DONNE Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Philippe

Paragraphe 2 Les compétence transférées 28 Section 2 LE PRINCIPE DES ORGANES ELUS 29 Paragraphe 1 Les organes délibérants des Collectivités Locales 29 A Le Conseil Municipal 29 B Le Conseil d’Arrondissement 29 C Le Conseil Rural 29 D Le Conseil Régional 29 Paragraphe 2 Les organes exécutifs des Collectivités Locales 30 A Le Maire 30 B Le Président du Conseil Rural 30 C Le Président du Conseil Régional 30 Chapitre2

12 novembre 2008 Comité pour la réforme des collectivités locales NOTE Objet : La répartition des compétences entre collectivités locales AVERTISSEMENT : Les éléments d’information et de problématique présentés dans ce document ne doivent pas être regardés comme ayant été approuvés par les membres du comité. Ils leur ont seulement été soumis pour nourrir leur réflexion. Vous pouvez réagir ou signaler d’éventuelles erreurs ou omissions par l’intermédiaire de ce site. Les inconvénients de

l’appropriation ou à la perception. Droit mixte: droit privé est publique matière interdisciplinaire : Habillage technique d’un phénomène essentiellement politique, Les prélèvements fiscaux (Impôts, taxes, redevances, cotisations sociales) permettant à l’état d’assumer ses fonctions régaliennes: justice, défense, éducation, santé. Sans impôt, il n’y a pas de société organisée. DDHC article 13: « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration une contribution commune est

ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d'un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant, la notion de service public reste floue : si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions d’intérêt général, de besoins collectifs

POLITIQUE DE LA VILLE ATELIER MAJAL: La Politique de la ville : une offre de débat RAPPORT DE SYNTHESE FEDERATION DES AGENCES URBAINES Majal, Avril 2012 « … Notre ambition est grande de faire en sorte que les villes et les Collectivités locales, au même titre que l’Etat, le secteur privé et la société civile, deviennent de véritables partenaires dans le processus de développement global de notre pays, ainsi qu’une force de proposition pour la mise en oeuvre des différentes