Collectivité publique

alors conçue dans un souci de la santé publique : en 1883 le préfet E. Poubelle invente « la boîte à ordures » pour organiser la collecte des déchets et prévoit déjà une collecte tri-flux comprenant les matières putrescibles, les papiers et chiffons, le verre, la faïence et les coquilles d'huîtres. Une loi de 1884 stipule alors que la mission de propreté devient une missions d'hygiène et de salubrité publiques. L’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales indique expressément

par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration. Sommaire * 1 L'identification de la mission de service public * 1.1 Une activité d'intérêt général * 1.1.1 Toutes les activités des personnes publiques ne sont pas des missions de service public * 1.1.2 Le caractère contingent de la mission de service public * 1.2 Une activité prise en charge directement ou indirectement par une personne publique * 1.2.1

fond. En droit administratif, le juge a une très grande importance car dans ce droit, la justice est jurisprudentielle. 13 Septembre 2006 Il existe cependant des codes administratif, des collectivités territoriales, des juridictions administratives et de la propriété publique. Mais la codification n’est ici pas comme celle de Napoléon. On a juste repris les textes existants sans repenser la matière. Cette codification n’est ni générale, ni créatrice. Le droit jurisprudentiel

Organisation des finances locales La Fiscalité locale La Gestion déléguée des services publics La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page3 Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités locales La Charte Communale Publication du Centre de Communication et de Publication 2009 Charte Communale+:Mise

s'agit donc à la fois d’un instrument d’action et d’un instrument de soumission de l’administration. Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par :

et concentré, c'est-à-dire, un Etat ne comportant qu’une seule organisation politique et juridique, reposant sur un pouvoir central fort, à un Etat de plus en plus décentralisé : lorsque le système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes, sous le contrôle de l’Etat. Ainsi, pour mieux comprendre dans quelle mesure l’Etat Français est un Etat unitaire décentralisé, nous verrons, d’une part, en quoi la France est un Etat unitaire

Exposé: les départements INTRO Le département est une division administrative de la France qui est à la fois une circonscription administrative déconcentrée depuis 1789 et une collectivité locale décentralisée depuis les lois de décentralisation des années 1980. La France compte 100 départements dont 4 sont outre-mer avec les mêmes règles qui s'appliquent à tous les départements quelles que soit la richesse et la population, ils ont un statut unique. Avec la RGPP en 2007 (révision générale

administratives tant sur le plan national que sur le plan local. Sur le plan local, ces réformes donnent généralement lieu à l’adoption des lois par le Parlement : lois relatives à la décentralisation c a d il y a un transfert du pouvoir de l’état vers les collectivités territoriales. La réforme de l’Etat ou la réforme des institutions administratives est devenue une priorité de tous les gouvernements de droite comme de gauche. Mais le système administratif français trouve ses racines dans l’Histoire de la F ;

 l’hypothèse   où   une   personne   publique   entend   modifier   l’affectation   d’un   bien   appartenant   à   une   autre   personne   publique  ».   En   effet,     cette  théorie  consiste  en  ce  que  l’Etat  puisse  unilatéralement  modifier  l’affectation  d’un   bien  appartenant  au  domaine  public  d’autres  collectivités  publiques,  et  cela  sans  acte  de

centralisé, cependant les lois de décentralisation ont accru les | | |compétences des communes, des départements et des régions. | |Collectivités |Les collectivités territoriales jouent un rôle croissant dans les domaines économique et social en particulier. | |territoriales |