Collectivité territoriale en France

territoire C’est  le  cadre  géographique  à  l’intérieur  duquel  s’exerce  le  pouvoir  contraignant  de  l’Etat. Il est borné par des frontières. En  vertu  du  droit  international,  le  territoire  de  l’Etat  intègre  les  «   eaux  territoriales  »  (jusqu’à  12  000  nautiques  au  delà  des  côtes).  Au  delà,  on  passe  dans  la  zone   dite « contigüe » (12 000 nautiques suivant) qui peut être le cadre de contrôles douaniers et de l’exercice   de   contrôle   de   police   (mesures

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION GENERALE L’administration n’est définie par aucun texte. Il y a en France, 2 Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration

clefs : les ressources et les dépenses d'une collectivités territoriale. Celles-ci constituent le principal instrument de leurs action financière, laquelle est retracée dans leurs budgets. Le budget est un acte qui porte une double casquette : c'est un acte de prévision (approche comptable) et un acte d'autorisation (approche juridique). Dans cette approche juridique, le budget prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses d'une collectivité territoriale pour une année. La principale nuance entre

loi de décentralisation du ministre de l'Intérieur socialiste Gaston Defferre est promulguée. Relative aux "droits et libertés des communes, départements et régions", elle vise à réorganiser les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Les collectivités territoriales acquièrent davantage d'autonomie afin que le citoyen se sente plus proche des décisions politiques. De nombreux actes de la vie quotidienne vont désormais s'organiser sans le concours de l'Etat: les permis de construire, les

La France est-elle encore un État unitaire ? « Qu’est-ce que l’unité sinon le fait d’agir en consentement avec soi-même. » La notion d’Etat, certes difficile à cerner, pourrait néanmoins dans son sens juridique se définir comme constituant une institution dotée de la personnalité morale de droit public, exerçant son autorité souveraine définie par sa nature absolue, perpétuelle, indivisible, inconditionnée, sur une population et un territoire donnés. Des différents types d’Etats existant

Administration et organisation territoriales b) La fonction publique territoriale Les lois des années de 1982 ne pouvaient pas faire l’impasse sur les moyens humains mis à la disposition des collectivités territoriales, après mur réflexion on adopté la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est pour la toute 1ère fois dans l’administration française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose

Auparavant les collectivités territoriales ( communes, départements, régions) disposaient de très peu d'autonomie par rapport à l'Etat. A- Les causes de la décentralisation Dans une parfaite hypothèse au sein de l'état centralisé le centre expédie l'intégralité des affaires administratives. Le monopole de l'activité est accordé à cette personne de droit public qu'est l'état. Cependant un tel système ne peut exister que dans de petits états, ce qui n'est pas le cas de la France. Pour maintenir

décision. Cela pouvait créer un déséquilibre dans le dynamisme et dans l’efficacité de nombreux secteurs institutionnels, économiques et industriels français. Depuis 1982, la France tend de plus en plus à se décentraliser, Paris délègue alors ces compétences aux Collectivités Territoriales. Les Collectivités Territoriales sont des structures administratives distingues de l’Etat qui possèdent la moralité et qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Elles

mise en valeur et d’un meilleur fonctionnement pour ses habitants. En France, il fait l’objet d’une attention particulière et les projets sont répartis aux différents échelons territoriaux. Quels sont les acteurs et les enjeux de l’aménagement du territoire en France ? Depuis les lois de décentralisation, les compétences sont redistribuées entre l’Etat, auparavant très centralisateur, et les différentes collectivités territoriales (Régions, départements, communes ou communautés de communes) qui se

: Collectivités territoriales Un récent mouvement c' est engagé en faveur de la reconnaissance d' une multiplicité de populations au sein même du territoire de la France. C' est notamment le cas avec la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ou encore, les lois de janvier 2002 relative à la Corse. Néanmoins ce mouvement se heurte à un principe à valeur constitutionnel, le principe d’indivisibilité. Ce principe a fait son apparition dans les textes fondateurs au lendemain de