Collectivité territoriale en France

Séance n°3 : Les formes de l’Etat On organise l’Etat par une répartition des pouvoirs. 3 types de répartition, répartition en une composante territoriale de l’Etat (régime unitaire et fédéral), répartition entre Etat et citoyens, et répartition entre les gouvernants de l’Etat (régime parlementaire et présidentiel) Etat unitaire : Les citoyens ne sont soumis qu’a un pouvoir central, ou il a un gouvernant et un parlement pour l’ensemble du pays et les règles juridiques sont applicable de

personnalité morale ; ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives. Dans ces personnes morales administratives, il y en a de plusieurs types qu'il va falloir distinguer. Il y a une grande distinction entre les personnes "publiques territoriales" et les personnes "administratives spécialisées". Ces deux catégories ont une qualité commune : la personnalité morale. TITRE 1 : L'ADMINISTRATION ET SON DROIT CHAPITRE 1 - Qu'est ce que l'administration ? Section 1 : La qualité commune

''La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire '', affirmait François Mitterrand en 1981.Depuis plus de trente ans, la France est engagée dans un mouvement de décentralisation résolu qui a modernisé notre pays''. Marylise Lebranchu, Extrait de ''l' exposé des motifs'', Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, La Révolution française impose la centralisation

Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 Décision n° 91-290 DC Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas

Personne publique et autorité administrative Selon l’article premier de la constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il

parle communément de pouvoir central. Ce dernier étant en effet au centre de la gestion des affaires publiques. L’Etat unitaire exprime en fait l’idée d’omnipotence qui découle de la souveraineté. De ce fait, il n’est pas surprenant de voir, qu’en France par exemple, la centralisation et l’ancrage du principe de la suprématie de l’Etat ont été concomitants[1]. Cependant, il ne faut pas en déduire que seule une entité étatique centralisée est en soi efficace ou conforme à la théorie de la souveraineté

Introduction : L'état est une institution souveraine qui détient la compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie

Pénal (fin) Cours de Finances Publiques L2S2 Cours de Droit des Obligations (fin) Blogroll Blog Gratuit Archive for the 'Droit Constitutionnel' Category Pour en savoir plus : dissertation sur la France, Etat unitaire Posted by leon-delarbre on 22nd janvier 2010 La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle

L’ORGANISATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALE [pic] I L’ETAT Définition : L’Etat est une personne morale (juridiquement responsable) représentant la nation et dont l’autorité souveraine s’exerce sur l’ensemble d’une population et d’un territoire déterminé. L’Etat est le fruit de la volonté d’un peuple, d’une communauté d’hommes ayant un projet, un destin en commun. L’Homme d’Etat est un personnage qui exerce une autorité au nom de l’Etat. La Nation est une communauté humaine

Devoir Fiscalités locales : Introduction Les collectivités locales en France ont des missions publiques importantes, allant de la gestion des écoles et des équipements sportifs à l'entretien des routes et à la sécurité publique. Pour remplir ces missions, elles ont besoin de ressources financières suffisantes. Cependant, certaines collectivités locales ont des ressources plus limitées que d'autres en raison de leur situation géographique, de leur démographie ou de leur niveau de richesse