Collectivité territoriale en France

par les 3 échelons de collectivités territoriales : la région, le département et la commune qui disposent chacun de compétences propres au nom du principe de subsidiarité selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon[1] » Dans les 30 dernières années de la vie publique et institutionnelle, si un domaine s’est donc profondément transformé en France c’est bien celui des

connaissances Contrôle de connaissance (50% → en TD et 50% → Examen qui est fait sous la forme d’un grand QCMM au dernier Cours d’Amphi) Droit Institutionnel de l’Union Européenne → Examen en QCM Schémas de l’Etude 1)L’Etat 2)Les Collectivités Territorial/Local 3)Les groupements d’Intérêt Public (GIP) 4)Personne de droit public inclassable (Sui Generis) Partie 1 : L’Organisation Administrative L’Etude de l’organisation administrative → à étudier l’ensemble des personnes morales de

France En France, le mot « État » a deux significations souvent confondues mais en réalité distinctes : « L’État » au sens politique du terme qui désigne l'ensemble des pouvoirs publics de niveau national : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (c'est en ce sens que le président de la République est le « chef de l’État » puisqu'il veille au bon fonctionnement de ces différents pouvoirs ; c'est également en ce sens que l’État légifère ou qu'il s'engage sur la scène internationale). « L’État

Les Collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? Introduction L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités

CHANTIER COLLECTIVITES TERRITORIALES Rapport présenté par PIERRE JARLIER Sénateur, Vice-Président de l’AMF Au bureau du Comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle Présidé par PHILIPPE PELLETIER Réunion du 22 juillet 2010 1 AVANT-PROPOS Dans sa lettre de nomination du 13 janvier 2009, Philippe Pelletier a été missionné par le Premier Ministre de créer, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, un comité stratégique national chargé d’impulser et de coordonner les actions

CHAPITRE 1 RESSOURCES LOCALES Section 1 : L’Organisation territoriale de l’Etat Unitaire Les 192 pays reconnus par les instance international ne disposent pas tous de la même forme étatique. Ont distingue généralement les Etats composé tels que les USA et les Etats untaires comme la France… Nous proposerons à l’étude les notions suivantes :  Centralisation de l’Etat  Déconcentration  Décentralisation I/ La centralisation Dans ce cas les citoyens sont soumis à un seul et même pourvoir

République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut prendre des décisions qui ne s’appliquent qu’à elle par exemple). • Base = commune + département + Région (depuis année 1980) + collectivité d’outre-mer. Région devient la base de raisonnement et de prise de décisions. • Ensemble de personnes

La France, décentralisée puis régionalisée, est-elle toujours une République unitaire? Le 8 juillet 1981, dans son discours de politique générale qui ouvrait son deuxième gouvernement, Pierre Mauroy disait: «une France responsable, c'est aussi un pays qui doit désormais enraciner l'unité de la République dans la diversité et la responsabilité de ses collectivité et la responsabilité de ses collectivités locales. Il s'agit donc de faire disparaître l'image d'une France centralisée à l'extrême

entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel "l’organisation [de la République française] est décentralisée". On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation

réformes souhaitées par les collectivités… » Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 11 décembre 2002, soumis au Congrès le 17 mars 2003, est adopté par 584 voix pour (majorité requise : 518), 278 contre. Le 19 mars 2003, soixante sénateurs du groupe socialiste saisissent le Conseil constitutionnel estimant que l’indivisibilité de la République est mise en cause par la nouvelle rédaction de l’article 1er de la Constitution qui indique désormais : « La France est une République indivisible