Collectivité territoriale

l'Etat vers les régions aura lieue en 1982. Mais c'est en 1986 aue la Région devient une collectivité territoriale à part entière, les Conseillers régionaux sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin proportionnel. II - Caractéristiques De La Décentralisation : La décentralisation permet à l'Etat de transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences, celles-ci bénéficient d'une certaine autonomie de décision ainsi que

aménagé. Intro. Depuis 1982, la région n’est plus seulement un espace étendu, mais elle est une collectivité territoriale, gérée par le Conseil Régional. Désormais, elle prend un certain nombre de décisions, qui nous affectent tous directement. La région tend à devenir un territoire de vie, entre le niveau local et national. Comment la région devient-elle un territoire aménagé ? I. Collectivité territoriale récente qui s’affirme. en quoi la région constitue un territoire de vie ? A. De la création

LIBRE ADMINISTRATION ET L'AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 La question de la libre administration a été profondément renouvelée par la révision constitutionnelle de 2003. Révision qui s'inscrit dans un cadre particulier: on est au lendemain de 2002, réélection de Jacques Chirac et nomination de Jean-Pierre Raffarin au poste de 1er ministre. Ce dernier étant le représentant des collectivités locales et est ainsi à l'origine de la révision

que les régions sont capables d’assumer pleinement ? En attendant l’adoption de la loi organique qui doit préciser les compétences propres, les compétences partagées avec l’Etat et celles qui sont transférées aux régions et aux autres collectivités territoriales, il convient de rappeler que les compétences propres sont celles qui sont exclusivement et immédiatement exercées par le conseil régional. Elles concernent les domaines suivants : le développement économique, l’aménagement du territoire et

régionalisation d’essence démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité III. Une régionalisation vouée au développement intégré 8

démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12 14 14 III. Une régionalisation vouée au

FICHE ACTEUR CAF: Caisse d'Allocation Familiale Nom de la structure: La CAF Statut: Les CAF sont des organismes de droit privé qui assurent une mission de service public régie par le code de la Sécurité sociale. Échelle territoriale: Régionale Les CAF sont l'échelon local d'intervention de la branche famille, l'échelon national étant la CNAF, établissement public administratif qui finance l'ensemble des régimes de prestations familiales et définit la stratégie de la branche et les

supposent que les collectivités territoriales disposent d’un minimum d’autonomie financière c’est à dire d’un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. En effet, on peut difficilement imaginer une collectivité sans pouvoir budgétaire et sans moyens propres de financement car on passerait alors de la décentralisation à la déconcentration. Le fait que la dépense ne soit pas imposée unilatéralement suffit à la rendre compatible avec l’autonomie de la collectivité. Cependant, une

Allemagne 1. Un système territorial différent Le système territorial allemand est fédéral : la République fédérale d’Allemagne regroupe 16 Etats fédérés appelés Länder. Chaque Land possède sa Constitution, ses institutions, un parlement, un gouvernement, une justice autonome. Les régions allemandes jouent également un rôle à l’échelle nationale, puisqu’elles sont représentées au Bundesrat, à Berlin. Cette assemblée élabore certaines lois avec le Bundestag. Le système territorial français est unitaire

dans l'aménagement des territoires en classant un site au patrimoine mondial de l'UNESCO1 (ex: c'est le cas du Mont Saint-Michel). B. Les collectivités territoriales · · · · · · ! 1 A partir des « lois de décentralisation » de 1982-1983 (« lois Defferre ») , un grand nombre de compétences passent de l'Etat aux collectivités territoriales. Les 26 régions sont compétentes dans de nombreux domaines (Lycées, transports, etc.) dans le cadre des Contrats de projet Etat-région (CPER)