Collectivité territoriale

régions, collectivités territoriales). 2° Définir la notion de décentralisation (en l’opposant notamment à la notion de déconcentration). Distinguer les deux natures de décentralisation: administrative et politique. Pour la décentralisation administrative : transfert de compétences administratives (soumises au respect de la loi), c’est-à-dire partage des compétences entre l’administration nationale (État à proprement parler) et les administrations locales (les actes des collectivités locales sont

Certu Aménagement opérationnel Fiche n° 4 Nov. 2011 La forme et les modalités de la contractualisation en aménagement L orsqu’une collectivité décide de réaliser une opération d’aménagement, elle peut soit la réaliser en régie directe, ou déléguer son animation ou son exécution à un mandataire, soit confier la réalisation de l’opération à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser ce type d‘opérations par le biais d’un contrat de concession d’aménagement, de marché

Monsieur Emmanuel EDOU Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Chargé des Collectivités. 1 LA DECENTRALISATION 1) Définition La réalisation de la Décentralisation, technique d’administration de l’Etat reste subordonnée au plan juridique, au respect de trois (03) conditions essentielles : - l’existence d’une sphère de compétences spécifiques au bénéfice des collectivités locales ; - la prise en charge des affaires locales par des autorités locales

distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement lalégalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire

tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ;2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa demande rejetées par l'article 3 de l'ordonnance attaquée ;3°) de mettre à la charge solidaire de la collectivité territoriale de Corse et de l'Office des transports de la Corse la

exécution du jugement du Tribunal de céans le 12 février 2004 et remboursement des frais de procès. * Mémoire en défense du 23 septembre 2004 par le préfet de Haute Corse : les archives correspondantes sont devenues la propriété de la collectivité territoriale de Corse et que les locaux ou étaient conservés les documents ont été détruits par un attentat le 6 janvier 1999, que l’Etat n’est plus en mesure d’exécuter le jugement. * Mémoire en réplique du 26 septembre 2004 de M LAGRAULA, les documents

. RELATIONS FINANCIÉRES ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Introduction Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales sont l’objet d’une attention particulière Les économies de l’OCDE sont toutes confrontées à la nécessité de renforcer l’efficacité du secteur public et, de ce fait, les relations financières entre les autorités centrales et les administrations territoriales sont l’objet d’une attention particulière. La décentralisation présente des avantages

nombreux. Le développement de pouvoirs locaux autonomes en constitue alors un rempart important. L’histoire de la France est cependant profondément marquée par la construction d’un pouvoir central fort sous la monarchie. La construction de l’unité territoriale, et la volonté d’éliminer toute autre forme de pouvoir (féodalité) ont conduit à la centralisation du pouvoir par le monarque. La Révolution française aurait pu faire le choix de rompre avec cette centralisation, mais les circonstances historiques

et qui comprend à son tour une administration centrale avec ses prolongements territoriaux qui constituent les représentants du pouvoir centrale ainsi que les services extérieurs des différents ministères. Sa tache essentielle est d’assurer la gestion des intérêts communs de l’ensemble de la collectivité nationale * administration locale décentralisée : constituée par ce qu’on appelle couramment « les collectivités locales » (province, préfectures, communes et régions). Son but (adm locale) est

fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : ● Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Article 165) La maîtrise des eaux pluviales constitue un enjeu pour nombre de collectivités, confrontées à l’insuffisance de leurs réseaux et aux exigences de préservation des milieux aquatiques récepteurs. La gestion des eaux pluviales urbaines