Collectivites Locales Outre Mer

les collectivités, référendums locaux, autonomie financière des collectivités territoriales) et lois du 13 Août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales. La révision constitutionnelle de 2003 renforce l’autonomie financière des collectivités et aménage également le statut de l’Outre-mer. La loi du 13 Août 2004 énumère l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales. A chaque

France repose essentiellement sur les grandes reformes des lois Gaston Deferre , les lois de décentralisation de 1982 puis en 1983. Une nouvelle révolution est lancée dans le cadre de la décentralisation en 2003, elle concerne surtout les acteurs locaux, plusieurs textes redéfinissent les compétences de ces acteurs, et redéfinissent les enjeux politiques qui les concernent. I) La notion d' «  institutions » Def : une institution c'est une structure faite par les hommes pour donner à une œuvre

 «La composante juridique de la dépense locale distingue traditionnellement les dépenses obligatoires des dépenses facultatives ou conditionnelles. Pourtant cette typologie reste insuffisante, dès lors qu’il n’y a pas de liste officielle, même indicative, de dépenses interdites. Autant les dépenses obligatoires des collectivités locales sont strictement définies, autant les dépenses interdites et conditionnelles restent discutées. » citation de Jean François Boudet  Alors que la Constitution

administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué par l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités territoriales 9 A. La commune 9 1. Les organes de la commune 9 2. Les compétences de la commune 10 3. La coopération intercommunale 10 B. Le département 10 1. Les organes du département 10 2. Le président du conseil départemental 10 3. Les compétences

publiques est mis en œuvre dès 2015 dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Programme d’économie (En milliards d’euros) 2015 2015 - 2017 État et agences 7,7 19,0 Collectivités locales 3,7 11,0 Protection sociale 9,6 20,0 dont dépenses d'assurance maladie 3,2 10,0 dont autres dépenses de protection sociale 6,4 10,0 21,0 50,0 TOTAL 9 La programmation 2015 – 2017 prévoit également

Partie 1 : La société française dans ses territoires Chapitre 1 : Les villes en France et l’organisation du territoire L’organisation du territoire fait référence à l’administration du territoire, aux collectivités territoriales. Le territoire est organisé du point de vue administratif mais le droit essaye de façonner le territoire, l’organisation réelle, spatiale du territoire ne correspond pas forcément à l’organisation administrative du territoire. On verra l’organisation administrative du

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur

1er organisme qui va être saisi de cet avant-projet c’est le comité il va siéger du 29 juillet au 14 août et son influence sera faible et le seul point où il a joué un rôle majeur c’est les relations entre la république française et les pays d’outre-mer. Il va être transmis après au conseil d’état et va être discuté en assemblée générale (avant-projet). Le 28 août 1958 le gouvernement DG va le regarder et le 3 septembre le projet sera accepté et le 4 septembre le GDG va présenter le projet de constitution

administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le biais des ministres. Il y a un autre type d’organisation administrative qui est les élus locaux, comme les maires, le président du conseil général et du conseil régional, qui ont des missions administratives sur le territoire au niveau local. Un élu local est également une autorité politique. Second aspect du mot : les institutions juridictionnelles, ce sont l’ensemble des structures qui participent à la justice. Et l’organisation

FRANCE La réforme des collectivités territoriales, annoncée comme un des grands enjeux de la fin de l’année 2009, devrait être lancée par la présentation en quelques semaines de trois projets modifiant les structures et la gouvernance des collectivités, réformant leur financement et précisant les axes de développement particuliers de l’agglomération parisienne. Un projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (agglomération parisienne, Corse et Outre-mer mises à part) doit être examiné