Collectivites Locales Outre Mer

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ETUDE D’IMPACT Document joint au projet de loi, conformément à l’article 39 alinéa 2 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1 1. ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales........................................

applicables aux CT. Bien souvent le juge constitutionnel viendra éclairer ces différents principes et s’efforcera de concilier des principes qui pourraient se contredire comme l’indivisibilité de la République et le respect des particularismes d’Outre-mer. Section 1 : Principes applicables à l’administration d’Etat L’article 20 de la constitution est l’ensemble des titres 2 et 3 de la constitution consacrés au Président de la République affirme le principe de rattachement et de subordination de l’administration

INTRO Le département est une division administrative de la France, à la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale. La France est divisée en 100 départements dont quatre sont situés outre-mer. Vingt-six départements de la métropole ont une façade littorale. LES RESSOURCES DU DEPARTEMENT La fiscalité directe la part départementale de la Taxe d'habitation la part départementale de la Taxe sur le foncier

elles mm la personnalité morale . ‘ a2) Les collectivités territoriales Depuis une révision de la C° du 28 mars 2003 art 72 alinéa 1er de la C° donne la liste des catégories de collectivités territoriales on y trouve les communes, les départements , les régions , les COM ( collectivité d’outre mer comme par ex Mayotte ) juridiquement les COM n’existent plus , et il y a les Collectivités à statut particulier (ex la Nvlle Calédonie) Ces collectivité territoriale ont toute la personnalité morale

les missions locales Recommandation n° 18 : renforcer la protection sociale pour les jeunes actifs 85 86 ■■ Déclaration des groupes ____________________ 89 ■■ Scrutin __________________________________ 109 Annexes _____________________________________ 111 Annexe n° 1 : liste des personnes auditionnées _________________ 111 Annexe n° 2 : liste des personnes rencontrées __________________ 113 Annexe n° 3 :  ontribution présentée au nom de la délégation c à l’Outre-mer par Mmes Pierrette

collaborateurs. Le rôle de Veolia eau est d’assurer auprès de ses clients, c’est-à-dire les collectivités locales et les groupes industriels, la gestion des services d’eau et d’assainissement. En outre, le groupe conçoit le matériel et les technologies nécessaires à leur activité. Le panel des services proposé par la société est large : du prélèvement de l’eau à la production et à la distribution aux collectivités locales et aux industrielles en passant par son transport et la dépollution des eaux usées dans

Exposé: les départements INTRO Le département est une division administrative de la France qui est à la fois une circonscription administrative déconcentrée depuis 1789 et une collectivité locale décentralisée depuis les lois de décentralisation des années 1980. La France compte 100 départements dont 4 sont outre-mer avec les mêmes règles qui s'appliquent à tous les départements quelles que soit la richesse et la population, ils ont un statut unique. Avec la RGPP en 2007 (révision générale des

domaine public affectées à l’usage direct du public. Commentaire: CE, 31 octobre 2007, Ministre de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales contre le département de l’Essonne. L’arrêt du Conseil d’Etat, daté du 31 octobre 2007, met en évidence les difficultés juridiques que peuvent soulever les transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. En somme, la loi du 13 aout 2004 entraina le transfert de 18 000 kilomètres de routes aux départements. Par

Politiques locales Introduction : L'état est une institution souveraine qui détient la compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par

Le département est une division administrative de la France, à la fois une circonscription administrative déconcentrée et une collectivité locale décentralisée. La France est divisée en 100 départements dont 96 en métropoles et 4 en outre-mer, les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) Elle possède aussi 2 collectivités territoriales à statut particulier, les TOM (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). Le département est une circonscription administrative de droit commun Il est dirigé