Collectivités Locales Et Démocratie Locale

lorsque le Préfet agit dans le département au nom de l'État qu'il représente. La déconcentration est une réorganisation du pouvoir central, elle ne modifie pas les compétences des pouvoirs locaux. 2. Le pouvoir local La décentralisation (lois de 1982 et 1983) a transféré des compétences de l'État aux collectivités locales. – La région, par exemple, a en charge le développement économique. – Le département s'occupe de l'action sanitaire et sociale. – Les communes sont responsables de l'urbanisme. La

limites. I) Une phase de décentralisation B. un renfort de la démocratie locale 1) un renfort législatif - l'expérimentation législative locale est l'autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d'appliquer une politique qui ne fait pas partie de ses attributions légales pour une période donnée. reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. 2) prise en compte des particularismes locaux -ART 73 reconnaît cette insularité d'instaurer un régime différent

prendre en compte la dualité des niveaux central et local du fait de l’entrée en vigueur de plusieurs données tel que : l’étendue du territoire, la diversité et la mobilité des populations, la pluralité des cultures qui font que l’exercice du pouvoir devient de plus en plus dur. Essayons donc de nous intéresser de plus près à la notion de décentralisation. La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour

Mort : dissolution ou abrogation d’opérations juridiques Ainsi, elles occupent juridiquement la durée et elles ont des relations juridiques passagères ». • Rappel L’étude des institutions permet d’interroger la « démocratie locale » (ou démocratie de proximité), ↓ → la population intervient dans la gestion de son cadre de vie et élabore des projets la concernant à l’aide de dispositifs et

N° 13 / Avril - Juin 2005 Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur DGCL Bulletin d’Information Trimestriel de la Direction Générale des Collectivités Locales Editorial L’INDH et le rôle des Collectivités Locales “(…) l’Initiative que Nous lançons aujourd’hui doit se décliner sous le signe de la citoyenneté réelle et agissante, et procéder d’une démarche résolument novatrice et d’une méthodologie d’action qui allie ambition, réalisme et efficacité, et se traduise par des programmes pratiques

La gouvernance locale Introduction et constat La gouvernance est une notion controversée. Le terme de gouvernance est en effet défini et entendu aujourd’hui de manière très diverse et parfois contradictoire. Cependant et malgré la multiplicité des applications du mot, il existe une dynamique commune dans l’usage de ce terme. Chez la plupart de ceux qui, au sein du secteur public comme au sein du secteur privé, emploient le terme de gouvernance, celui-ci désigne avant tout un mouvement de « décentralisation »

Les ressources des collectivités locales sénégalaises et leur mobilisation au service du développement local durable Par M. Modou NDIAYE, Chef de la Division de l’Analyse et du Suivi � la Direction de la Coopération Décentralisée.    I. Les mécanismes de financement local au Sénégal  II. Limites et incertitudes dans la mobilisation des ressources pour le financement local  III. Vers une décentralisation des finances ? Au Sénégal, sous l’action conjuguée des organismes d’aide, et face à la nécessité

Elle se distingue des démocraties occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. L’article 1er de la Constitution française du 4 octobre 1958 reconnait à la France sa souveraineté unique et indivisible : « la France est une République indivisible ». Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales. En

Consultative de la Régionalisation le 03 Janviers 2010. La commission est chargée d’élaborer un modèle de régionalisation avancée qui peut être appliquée au contexte marocain. L’objectif est de promouvoir un certain nombre de chantiers à savoir : la démocratie participative, le développement économique et social des régions, la modernisation des structures de l’Etat, la gouvernance territoriale… La commission consultative de la régionalisation se base dans son travail sur les orientations royales et

raison pour laquelle la loi du 5 avril 1884, avec celle du 10 aout 1871, est considérée aujourd'hui comme une véritable « charte de l’organisation locale ». Le projet de réforme de la loi du 5 avril 1884 s’inscrit dans un mouvement décentralisateur qui vise à donner davantage de pouvoirs à ce qui s’appellera moins d’un siècle plus tard les collectivités territoriales. Pour ce faire, les auteurs du projet de réforme de la loi de 1884 s’attachent à justifier la nécessité d’élargir d’une part, la