Collectivités Locales Et Démocratie Locale

notion d’entreprise de celle de collectivité administrant un territoire car ces structures aux activités différentes, n’ont ni les mêmes finalités, ni les mêmes stratégies, ni la même logique. Ainsi, les politiques et les objectifs entre entreprises et collectivités ont donc tendance à diverger. La difficulté sera de les conduire dans un référentiel, un paradigme commun où ils partageront l’information pour le bien de tous. La congruence des stratégies des acteurs locaux est une caractéristique de

l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Chargé des Collectivités. 1 LA DECENTRALISATION 1) Définition La réalisation de la Décentralisation, technique d’administration de l’Etat reste subordonnée au plan juridique, au respect de trois (03) conditions essentielles : - l’existence d’une sphère de compétences spécifiques au bénéfice des collectivités locales ; - la prise en charge des affaires locales par des autorités locales indépendantes du pouvoir central tant pour leur nomination et

RAPPORT PROVISOIRE ETUDE SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DE LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS

L’unité du pouvoir normatif de l’Etat c’est à dire que les collectivités territoriales ne peuvent exercer un pouvoir normatif en dehors des lois (pas de législateur local). Cette unité a été maintenue à propos de la Corse. - Le contrôle des collectivités territoriales par l’état. Il suppose que le représentant de l’état veille au respect par les autorités locales des règles nationales - L’inexistence d’un gouvernement local. Les collectivités territoriales s’administrent, elles ne se gouvernent pas

structure unitaire n’a jamais été remise en cause depuis 1789. ETAT UNITAIRE  = Etat dans lequel ne règne qu’un seul ordre politique et juridique. Autonomie + ou – grande des collectivités territoriales. Depuis la Révolution, la France répond au système unitaire : l’Etat est unique, sans démembrement (national/local), l’autorité des institutions françaises ne se partage pas. La souveraineté de l’Etat = son autorité exclusive = c’est l’exercice exclusif des pouvoirs et des compétences sur

régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale, afin de mettre en commun leurs moyens. À l’image de leurs compétences, ceux-ci sont également en forte augmentation, tant en ce qui concerne les ressources financières que les moyens humains. Cette double progression des compétences et des moyens fait des collectivités territoriales des acteurs

l’adulte à l’instruction, la formation professionnelle et à la culture 1. » « L’Union européenne contribue à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu’à l’épanouissement des cultures des États membres2. » LE RÔLE DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS EN RECOMPOSITION L’État s’interroge sur son rôle en prenant appui sur ses compétences obligatoires et sur les domaines historiques d’intervention de ses politiques culturelles : favoriser l’accès de tous aux œuvres de l’art comme aux pratiques

République est adoptée par referendum avec 98,35% des voix le 12 janvier 1992. Les 23 février et 9 mars 1992, se déroulent les élections législatives (scrutin uninominal majoritaire à deux tours) qui voient la victoire de l’ADEMA ( Alliance pour la Démocratie au Mali) avec 76 sièges sur 116, aucun autre parti n’atteignant 10 sièges. C’est donc sans surprise que Alpha Oumar Konaré, candidat de ce parti, gagne les élections présidentielles au second tour du 16 avril 1992 avec 69,03% des voix devant Tiéoulé

décentralisée de l’Etat. Dans une deuxième partie l’acte 2 de la décentralisation reflétera l’assise constitutionnelle attribuée en particulier à la région où apparaîtront les transferts de compétences et les moyens dont disposent les différentes collectivités. Première partie : La réforme proposée par Gaston Defferre est considérée comme l’acte 1 de la décentralisation car les lois de 1871 et de 1884 n’organisèrent l’échelon départemental et communal que sous la seule tutelle du préfet. Rappelons

entretenir entre elles. Le droit public concerne des personnes morales de droit public. Elles regroupent des personnes physiques, mais autour d’intérêts généraux. Elles sont en charge de l’intérêt collectif. Ces personnes sont par exemple l’Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, départements…) et les établissements publics (Hôpitaux, établissements d’enseignement public). Le droit public a pour fonction de décrire l’organisation de ces personnes morales de droit public et d’encadrer les