Com 18 Février 1992

principe d’égalité des citoyens devant le service public [cette réglementation portant expérimentation] n’a pas été illégale » : Conseil d’Etat, Sect., 13 octobre 1967, Pény (Rec. p.365 et RDP, 1968, p.408, concl. Questiaux) 2 Conseil d’Etat, 21 février 1968, Ordre des avocats près la Cour d’appel de Paris (Rec. p.123) cité par : Drago, Guillaume. – Le droit à l’expérimentation. in : « La République décentralisée » (Sous la direction d’Yves Gaudemet et Olivier Gohin) . – Paris : LGDJ, 2004, p.69

Top of Form JurisClasseur Civil Code > Art. 1316 à 1316-4 Cote : 05,2006 Date de fraîcheur : 24 Février 2006 Fasc. 10 : LA PREUVE LITTÉRALE . – Dispositions générales . – Écrit électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les

juridictionnelle est rendue. [Ex : droit d’apports de 3% : directive de 69, modifiée en 85, aurait dû entrer en vigueur en … transposition que le 30 décembre 1993 (ldf pour 1994) Com., 9 juillet 96, Sté Groupe André CJCE, 2 décembre 1997, Fantask Com., 7 avril 1998, Sté Laubeuf Com. 6 octobre 1998, SA des Transports Lafont] ← en cas de redressements (art. R 196-3, LPF) : le contribuable a, pour présenter ses réclamations, un délai égal à celui qu’a l’adm° pour établir

avantageuses. C'est pourquoi la Cour de cassation a d'abord retenu que la condition suspensive est réalisée lorsque l'acquéreur reçoit, dans le délai fixé, une offre de prêt conforme à la convention des parties et à la législation applicable (Civ. 3e, 18 nov. 1992). Elle précise depuis que l'offre doit être « ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles » (Civ. 3e, 7 nov. 2007,). Il n'est cependant pas nécessaire que cette offre satisfasse les exigences

l’instauration en France d’un droit des groupes?|14| §1 - Aperçu du statut juridique des groupes en France|15| §2 - Les propositions du rapport Marini|17| Section 2 - La loi NRE, ou l’approbation des comptes consolidés présentée comme une fin en soi|18| Sous-section 1 - Le compréhensible refus d’une pénalisation|19| §1 - Les raisons du refus|19| §2 - Les sanctions pénales (ou quasi-pénales) existantes|22| Sous-section 2 - La « mise à l’écart » des actionnaires des sociétés consolidées|25| §1

qui fut en partie détruit ; • en 1986, près du village du Tremblet (Saint-Philippe) où huit habitations[12] furent détruites par les coulées de la ravine Takamaka et de la Pointe de la Table. Après une période d’inactivité de plus de cinq ans entre 1992 et 1998, le piton de la Fournaise est redevenu très actif. À la suite de l’éruption grandiose de mars 1998 qui dura 196 jours, deux ou trois épisodes éruptifs sont survenus chaque année[13] . La grande éruption de 2007, débutée le 2 avril 2007 a connu

rétractation de la promesse de contracter » : RTD civ., 2004, p. 1. 4 V. le colloque Exécution du contrat en nature ou par équivalent : RDC, 2005/1 ; plus tôt, R.-N. Schütz, « Comment sauver les promesses unilatérales de vente ? » : LPA 1997, n° 49, p. 18. 5 Cass. 3e civ., 27 mars 2008 : JCP G, 2008, II, n° 10147, note G. Pillet. 6 Dans cette vue, la promesse n’est pas créatrice d’obligations, que ce soit de faire ou ne pas faire puisque toute obligation de donner est exclue avant la levée d’option

été diffusé le 17 décembre 198910. Une soirée d'enfer (Une soirée romantique au Québec), le premier épisode long produit, n'a été diffusé qu'en mai 1990, en tant que dernier épisode de la première saison, en raison de problèmes d'animation11. En 1992, Tracey Ullman déposa une plainte contre la Fox, affirmant que son émission était à l'origine de la série à succès. Le plaignant réclamait une part des bénéfices des Simpson, plainte rejetée par les tribunaux12. Production Producteurs délégués

civiles. D'une part, les concurrents, agissant individuellement ou par l'intermédiaire de leurs syndicats ou groupements professionnels, pourraient demander réparation du préjudice subi par suite de la vente avec prime illicite (T. com. Nanterre, 10 avr. 1992 : Gaz. Pal. 1992, 2, jurispr. p. 26, note P. Nemo). D'autre part, se pose la question de l'action des associations de consommateurs. Si une jurisprudence antérieure (Cass. crim., 5 nov. 1959 : D. 1960, p. 80) considérait qu'en ce domaine les consommateurs

sont résumées dans la parties finale. Le document comporte également une brève bibliographie et un index général. i PE 165.529 RÉGIME DÉFINITIF DE TVA ii PE 165.529 RÉGIME DÉFINITIF DE TVA Résumé Introduction Le 31 décembre 1992 à minuit, un nouveau système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations commerciales entre États membres est entré en vigueur. La taxe est désormais généralement exigible au lieu de livraison, plutôt qu'aux frontières intérieures