Com 18 Février 1992

règlementaire que le contingentement a été écarté au profit d’agréments accordés sur la base de critères objectifs.  La LOTI prévoit la possibilité de conclure des contrats types. 3. Les autres sources  Dans les transports maritimes : - Loi du 18/06/66 : et ses décrets d’application du 30/06/66 - Loi du 30/01/69 applicables aux auxiliaires maritimes. 4. Les contrats types  Originalité : avoir une valeur supplétive lorsque les parties au contrat de transport ont conservé le silence sur tout

responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l’assemblée générale ou à l’organe compétent mentionnés à l’article L. 823-1 ». Art. L. 822-18 : « Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254 ». 6 Art. 181 : « Les actions en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrivent par cinq

elle irait à l'encontre du formalisme édicté par le législateur (V. R. Roblot, op. cit., n° 122, p. 113, note 1). Elle est, toutefois, raisonnable dans la mesure où le législateur lui-même use parfois de ce terme pour désigner la lettre de change (C. com., art. L. 511-55). Certains auteurs considèrent que le mot change doit figurer sur le titre mais que le terme lettre peut être remplacé (V. M. Cabrillac, La lettre de change dans la jurisprudence : Librairie technique 1978, 2e éd., n° 4, p. 28).

Dossier O.G.M. - ATTAC Groupe local TRICASTIN ATTAC Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l’Aide aux citoyens Groupe local TRICASTIN Les Organismes Génétiquement Modifiés (mise à jour de février 2002) Ce document essaie de faire un point, le plus exhaustif possible, des connaissances et des interrogations que suscitent les O.G.M.. Il n'engage la responsabilité que de son auteur ( C. VINSON pour ATTAC groupe local Tricastin) . On trouvera à la fin de ce document

l’obligation (art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties

économique général, n° 96/C du 11 septembre 1996, JOCE n°281 du 26 septembre 1996, ; Communication du 20 septembre 2000 sur les services d’’intérêt général, COM (2000) 580 FINAL ; Livre vert sur les services d’’intérêt général du 21 mai 2003, COM (2003) 270 FINAL; Livre blanc sur les services d’’intérêt général 12 mai 2004. 5 Livre vert postal de 1992, COM (91) 476 final ; Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs

« d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration. Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits lors de l’affaire BLANCO d’après lequel doivent s’appliquer à l’administration « des règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés »

créancier d'un débiteur, et qu'en cas d'extension, le tribunal initialement saisi reste compétent (prévu à l'article nouveau L.621-2 al.2), même s'il s'agit d'une extension concernant les dirigeants sociaux. C'est ce qu'a affirmé la Cass. Com du 1er décembre 1992, s'agissant d'une confusion de patrimoines. L'extension de procédure s'appliquant dans les cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal saisi dans ce cadre pourra désigner un liquidateur judiciaire. Le tribunal

même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de Com., 2 avril 1996 2) Durée de l'interruption L’effet interruptif se prolonge jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution. Civ. 1ère, 16 janvier 2001 La constitution de partie civile engagée devant le juge pénal interrompt la prescription jusqu’à

de montagnes ne sont pas infranchissable, on peut les franchir par les cols ou les vallées. c) la France est un archipel favorisé par la mondialisation Une partie métropolitaine et un territoire lointain avec des statuts variés comme les DROM et COM ( St-Martin, St-Barthélémy, St-Pierre et Miclin) La France d'outre mer, appelé «conféties», assure une présence et des positions stratégiques dans tous les océans du monde. France 2ème domaine maritime mondiale, on a le droit au zone d'économie exclusive