Com 18 Février 1992

de préparation à la coupe du monde qui se déroule un an plus tard. Désignation du pays organisateur La volonté de la Fédération allemande de football, ou Deutscher Fußball-Bund (DFB), d'organiser la coupe du monde en Allemagne remonte à novembre 1992. À cette date, la fédération et son président Egidius Braun entament la promotion dans le pays d'une telle candidature. Fin 1996, Franz Beckenbauer donne son accord pour devenir ambassadeur de la candidature allemande. Il prend en 1998 la présidence

la Conférence de Paris 10/12/1974 par l’Acte unique européen. Volonté de créer une enceinte informelle de discussion entre chefs d’Etats ou de gvt. L’ensb est constitutionnalisé par le Traité de Maastricht ou TUE (=traité sur l’Union européenne (1992). Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er/12/2009, Le Conseil de européen deviens une institution officielle à part entière. Composition : Chefs d’Etats ou de gvt des 27, ministres des affaires étrangères, Président de la Commission et

.................................................................................................. 17 1-L’appréciation de la distinctivité.............................................................................................................. 18 2-La marque non distinctive ........................................................................................................................ 20 3-La distinctivité acquise par l’usage .........................................................

l’intégrité de leur capital et les modifications qui peuvent être apportées au capital par la suite d’une augmentation ou d’une diminution. La deuxième directive a été modifiée aussi à plusieurs reprises, tout d’abord par une directive du 23 novembre 1992, ensuite autre modification par les recommandations du PARMS, assoupli par une directive du 6 septembre 2006 […] remodifiée par une directive du 25 octobre 2012. La troisième directive du 9 octobre 1978 concerne les fusions des SA, modifiée par une

comme langue de travail à la Commission et à la Cour de justice. L'Union européenne repose sur le principe du respect de la diversité des langues. Aux termes de l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JOCE, no C 364, 18 déc. 2000), l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ce principe est repris dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe du 20 octobre 2004 (JOUE, no C 310, 16 déc.), actuellement en cours de ratification, dont

juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal régional de Dakar, après avoir rejeté la demande de résolution du contrat de vente conclu entre Aliou Bathily et Abdoul Diallo et constaté

1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles...........................................................................................18 titre 1 : un code de gouvernement des entreprises............................................................ 18 titre 2 : une loi...............................................................................................................

par ce dernier dans le discours du 9 mai 1950, repose tout entière sur un principe fondateur : mettre en commun les matières premières de la guerre pour la rendre matériellement impossible. La Communauté européenne du charbon et de l’acier ou CECA (18 avril 1951) est le premier pas de cette Europe économique en apparence, mais politique au premier chef. SCHUMAN en est convaincu, « l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes

Methuen, Londres, 1970. Voir WOODS (John) & WALTON (Douglas), Critique de l’argumentation. Logiques des sophismes ordinaires, Kimé, Paris, (traduit de l’anglais par M.-F. Antona & al.), 1992. 18 Voir VAN EEMEREN (F.) & GROOTENDORST (R..), Argumentation, Communication and fallacies, N. J. , Lawrence Erlbaum, Hillsdale, 1992. 19 Voir MEYER (Michel), « Problématologie et argumentation ou la philosophie à la rencontre du langage », in Hermès n°15, Argumentation et rhétorique (I), CNRS Editions, Paris, 1995

RESOLUTION CAS PRATIQUE Séance 5 • Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux