Com 19 Décembre 2006

du code de commerce et ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire. (Com. - 12 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 et Legifrance). Concernant la définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de la mise en redressement judiciaire, elle est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Cass. com., 8 juill. 2003, pourvoi n° 00-13627, Legifrance). Cette définition a été conservée par

et économiquement vers l'Europe. Ce choix demeure, encore aujourd'hui, une constante dans les relations extérieures du Royaume chérifien. Rapidement, le Maroc milite pour une application concrète de la déclaration annexée au traité de Rome. Le 14 décembre 1963, Rabat demande officiellement l'ouverture des négociations avec la CEE, voyant en elle un moyen de s'affranchir de la dépendance française. Le Maroc était pour un accord de coopération global (économie, finance, technique) tandis que le mandat

française de terminologie maintenance remplacée par la norme européenne de terminologie NF EN 13306 en octobre 2010 NF X60012 (Août 2006) Maintenance - Termes et définitions des éléments constitutifs des biens et de leurs approvisionnements - Homologuée NF X60027 (Août 2013) Processus de maintenance et indicateurs associés. Homologuée NF EN 60300-1 (Décembre 200 ) Gestion de la sûreté de fonctionnement - Partie 1 : gestion du programme de sûreté de fonctionnement Homologuée (versions anglaise

S’agissant à présent de l’influence de la qualité des parties, celle-ci n’est pas prise en compte de la même manière selon qu’il s’agit du créancier ou de la caution. • Dans le cas du créancier, un arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2007 (Cass. com., 13 nov. 2007, n° 06-12.284, Bull. civ. IV, n° 236) apporte une précision nouvelle en indiquant que l’exigence de proportionnalité et le devoir de mise en garde, fondés sur la jurisprudence Nahoum, ne s’appliquent pas dans l’hypothèse où le créancier

réfléchir à la pertinence du niveau des jetons de présence. 18.3. Les règles de répartition des jetons de présence et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs doivent être exposés dans le rapport annuel. 19. LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MANDAT SOCIAL Il est recommandé, lorsqu‟un dirigeant devient mandataire social de l‟entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture

du PIB ....................... 15 Graphique 1.4 Évolution du chômage sous l'effet du PIB ........................................................ 16 Graphique 1.5 Composition des échanges de marchandises, 2009 et 2012 ............................... 19 Graphique 1.6 Répartition géographique des échanges de marchandises, 2009 et 2012 ............. 20 Graphique 1.7 Exportations de l'UE et part dans les exportations mondiales totales ................... 22 Graphique 1.8 Volume des exportations de marchandises

l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3 CJCE, 19 mai 1993, n° C-320-91, "Paul Corbeau", Rec I-2533 ; CJCE, 27 avril 1994, n° C-393/92, "Commune d'Almelo", Rec I-1447). 1 diffusion de la notion de SIEG. Répondant aux attentes des utilisateurs comme des Etats membres, elle a publié plusieurs

dans la déclaration de créance (Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233, JCP G 1999, n° 1243, note Rémery J.-P., JCP E 2000, n° 130, obs. Cabrillac M.) : le Code de commerce prévoit que, lors de la période d’observation, le juge-commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue, si ce retrait est justifié par la poursuite de l’activité (v. C. com., art. L. 622-7, II, al. 2, pour la procédure

2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa

faire valoir ses moyens; ou Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause com- b. c. 2 Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv. de New York 0.277.12 promissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées