Com 19 Décembre 2006

non codifié). Le premier des textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire,

juridiques (Civ 1ère 19 février 1968; 9 mars 1970 ; 28 novembre 2007 ; Com 8 janvier 2002), à titre indépendant (Soc 8 décembre 1961 ; 11 mai 1966). Ces actes juridiques doivent être accomplis pour le compte du mandant et en son nom, c'est-à-dire qu’ils doivent être accompli à son bénéfice mais également à ses risques, le mandant étant tenu de remplir les engagements souscrits pour son compte et en son nom conformément à l’article 1998 du code civil (Civ 3ème 15 septembre 2010 ; Com 21 mars 1983) et

sur la scène cinématographique internationale où elle commence un parcours très prometteur. Freida rejoint ainsi les porte-parole de la marque qui incarnent la diversité des beautés du monde. Retrouvez les faits marquants 2009 sur www.loreal2009.com Au-delà de son Rapport Annuel, L’Oréal vous invite à découvrir, en images et en vidéos, les événements qui ont jalonné l’année 2009. A travers le tour du monde de ses marques, mises en scène dans leurs univers de distribution, les grandes innovations

édition 2006 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES : - Vente liée : une autorisation fondée sur la directive n°2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, 2011 n°56 - La vente liée n’est pas interdite per se, 2009 n°39 DOCTRINE: - Pierre Bouzat, Vente subordonnée à l’achat d’une quantité imposée, RTD Com, 1990, p.657 - Bernard Bouloc, Interdiction de la subordination d’une prestation de service à une autre prestation de service ou à l’achat d’un produit, RTD Com, 1990, p

ou les collectivités territoriales, à l'occasion de l'adoption des statuts de ces établissements. Le pouvoir souverain des États est également reconnu par le droit européen. Ainsi, le livre blanc sur les services d'intérêt général, communication COM (2004) 374, dispose que : «4.2. (…) En principe, les États membres bénéficient d'une grande latitude pour fixer les modalités de l'organisation des services d'intérêt général. En l'absence d'harmonisation communautaire, les pouvoirs publics concernés

collaboré aux éditions 2006 à 2008 de l’ouvrage, sur Les acteurs des marchés financiers a collaboré à l’édition 2010 de l’ouvrage, sur Appel public à l’épargne et offre au public de titres financiers Bénédicte FRANCOIS a collaboré à l’édition 2009 de l’ouvrage, sur L’appel public à l’épargne Christian PRAT dit HAURET a collaboré aux éditions 2004 à 2009 de l’ouvrage, sur L’adoption des normes comptables internationales Philippe GOUBAND a collaboré aux éditions 2000 à 2006 de l’ouvrage, sur

résulter d’un vice du consentement , la cause de nullité doit atteindre tous les associés fondateurs. Il s’agit d’une règle issue de la directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation de la chambre commerciale le 19 juin 2001(8), la Cour retient que M. Foucault qui réclame 300 000 euros de dommages et intérêts à ses anciens dirigeants ne peut se prévaloir d’un vice du consentement et plus particulièrement de manœuvres dolosives en estimant qu’il était informé de

reconnaissance explicite ........................................................................................ 16 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................... 19 3 INTRODUCTION Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe de consensualisme en vertu duquel chaque cocontractant doit pouvoir se fier à l’expression de la volonté de l’autre partie, laquelle marque la naissance de l’obligation

droit à réparation ». La formule n'est pas sans évoquer celle à laquelle recourt la chambre commerciale en matière de concurrence déloyale, lorsqu'elle affirme que « l'existence d'un préjudice s'infère nécessairement des actes déloyaux constatés » (Com. 22 févr. 2000, CCC 2000. Comm. n° 81, obs. M. Malaurie-Vignal ; V. égal. P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008-2009, n° 7024), ou encore, avec une parenté plus évidente encore, celle que la première chambre

initiative s’inscrit dans la lignée du livre blanc sur la gouvernance européenne de juillet 2001 (2) et du plan D (Démocratie Dialogue Débat) d’octobre 2005 (3). Le livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence (4) présenté le 3 mai 2006 se développe autour de quatre axes : augmentation et amélioration des informations sur l’octroi, la gestion, et l’emploi des fonds européens (5) ; affirmation de la lutte contre la fraude ; définition de l’éthique et consolidation de la responsabilité