Com 19 Décembre 2006

Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission on International Trade Law

1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en effet

Antigua-et-Barbuda (a), (b)    2 février 1989 (c) 3 mai 1989 Arabie saoudite (a)   19 avril 1994 (c) 18 juillet 1994 Argentine (a), (b), (d) 26 août 1958 14 mars 1989 12 juin 1989 Arménie (a), (b)   29 décembre 1997 (c) 29 mars 1998 Australie   26 mars 1975 (c) 24 juin 1975 Autriche   2 mai 1961 (c) 31 juillet 1961 Azerbaïdjan   29 février 2000 (c) 29 mai 2000 Bahamas 20 décembre 2006 (c) 20 mars 2007 Bahreïn (a), (b) 6 avril 1988 (c) 5 juillet 1988 Bangladesh

constitutionnel a à la fois rendu licite et encadré cette attribution[pic](14). Toutes les autorités de régulation | |cependant ne disposent pas d'un tel pouvoir : seules la CRE[pic](15), l'AMF[pic](16), l'ARCEP[pic](17), la HADOPI[pic](18) et l'ARAF[pic](19) | |en bénéficient. Indépendamment de ce pouvoir, les autorités de régulation peuvent être consultées par le gouvernement sur l'adoption de mesures| |réglementaires[pic](20). De manière générale, il appartient à ces autorités de préciser les conditions

PERSPECTIVES DES DECHETS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Par ailleurs, dans le contexte de simplification de la reglementation, la com´ mission a propose une strategie schematique pour la prevention et le recyclage ´ ´ ´ ´ des dechets (COM (2005) 666) a laquelle est annexe un projet de directive cadre ´ ` ´ sur les dechets. ´ Les textes applicables aux dechets sont analyses dans le dossier [G 2 021] afin ´ ´ de determiner quelles obligations

21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous reliés au droit des obligations. La première séance présentera l’ensemble du cours. Les quatre séances suivantes (séances

d’affirmation : « La société est un contrat comme les autres » II. – Le consentement, condition de formation commune à l’ensemble des contrats La sincérité du consentement : le problème des sociétés fictives Notion : • • Cass. com. 22 juin 1999, Bull. civ. IV, n° 136 Cass. Com. 16 juin 1992, Bull. civ. IV, n° 243 Régime: III. – Les spécificités du contrat de société 1. – L’objet social La notion d’objet social diffère de celle d’objet en droit civil. Vous donnerez une définition de l’objet social

TEXTE PUBLIÉ POUR PROMOUVOIR LA RÉALIsATIOn DEs OBJECTIFs DE LA DÉCLARATIOn ET DU PROGRAMME D'ACTIOn DE BEIJInG Décembre 2007 Les femmes, l'égalité des sexes et le sport Edwina Sandys NATIONS UNIES Division de la promotion de la femme Département des affaires économiques et sociales La femme en l'an 2000 et au-delà Décembre 2007 Les femmes, l’égalité des sexes et le sport Introduction « Le cyclisme : c’est ce qui a fait le plus dans le monde pour l’émancipation des femmes

Membres de l’Union. Cette directive devait être mise en œuvre par les Etats Membres à la date du 31 décembre 2007 ; o la Directive n°06/2005/CM/UEMOA en date du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à l’établissement des médecins ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA. Cette directive devait être mise en œuvre au 31 décembre 2007 ; o la Directive n°07/2005/CM/ UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à l’établissement des architectes ressortissants de l’Union

. . . . p. 19 Démographie Population et évolution Population en 2008 Taux de variation annuel [1999-2008] en % Taux de variation annuel [1999-2008] dû au mouvement migratoire (%) Source : Insee (Recensements de la population, État-civil) Deux-Sèvres 365 000 0,6 0,5 Poitou-Charentes 1 759 500 0,7 0,7 France métropolitaine 62 131 000 0,7 0,3 Estimation de la population par classe d’âges en 2008 30 % 24 % 18 % 12 % 6% 0% Deux-Sèvres Poitou-Charentes France 0-19 ans 20-39