Com 19 Décembre 2006

329 2005 102 4 16 36 25 80 13 276 2006 83 1 4 53 29 61 8 239 2007 70 0 10 30 21 120 12 263 2008 54 0 11 23 14 189 2 293 Les actes de piraterie et de vol à main armée en mer, recensés par le bureau maritime international (BMI) ont diminué de 34 % entre 2003 et 2008 (-46 % entre 2003 et 2006), tirés à la baisse par une régression du nombre de ces actes en Asie du Sud Est (-68 %), zone qui représentait, avec 170 actes en 2003, 158 en 2004, 102 en 2005 et 83 en 2006, la zone la plus ICC International

du droit, des biens. Ex : avant on avait la monnaie fiduciaire (monnaie, billet), et aujourd’hui monnaie scripturaire (électronique). On a aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir

n’est censé ignorer la loi. L’obligation de qualifier les actes juridiques résulte de la loi (article 12). Cette obligation est régulièrement rappelée par la cour de cassation. Par exemple, l’obligation de requalifier un contrat mal dénommé : Com 21 Décembre 1987. §2 : Les principes de qualification Les principes de qualification intéressent principalement les opérations complexes. C'est-à-dire, les opérations économiquement uniques et qui sont même unitaires dans l’esprit des parties qui au moins

l’international Secrétaire générale de la rédaction Camille JUE-MOHR ÉDITÉ PAR LAMY S.A. - 1, RUE EUGÈNE ET ARMAND PEUGEOT - 92856 RUEIL-MALMAISON CEDEX - NO INDIGO : 0 825 08 08 00 - FAX : 01 76 73 48 09 - INTERNET : www.lamy.fr. - © LAMY S.A. 2006 EXTRAIT D'OUVRAGE Liste des auteurs Secrétaire générale de la rédaction Camille JUE-MOHR Éditions Fiscales Lamy Préface de Jérôme TUROT Avocat à la Cour, Cabinet TUROT Ont contribué : Séna AGBAYISSAH Avocat, associé, Cabinet DENTON

l’intention libérale du mandant de l’en dispenser. Civ. 1ère 3 mai 2006 (D. 2006. 1402) Responsabilité du mandataire En cas de manquement à l’une des obligations précitées, le mandataire voit sa responsabilité engagée. C’est une responsabilité pour faute. La preuve de la faute est différente selon qu’il y a eu inexécution ou mauvaise exécution : c’est ce que rappelle un arrêt de la première chambre civile du 16 mai 2006 (D. 2006. 1564). La faute du mandataire est présumée en cas d’inexécution :

de la Gendarmerie 268 Autres affaires de la Gendarmerie 269 Autres affaire de la Garde Républicaine 279 Autres affaires des prisons et l'éduc.s. 289 Tableau 8 : Fonctions secondaires du secteur 3 : Administration générale et financière F AFF. COM. AD. GE. FIN. 31 Administration générale et financère 311 O N C T I O N S P R I N C I P A L E S REGIONAL. COLLECT. LOCALES 38 AUTRES AFFAIRES GLES & FINANCIERES 39 FINANCES BUDGET ET DEPENSE

19992001 et juin 2001-2002 10.2 Analyse des états financiers consolidés de BMCE Bank sur la période 1999-2001 et juin 2001-2002 68 87 11. Situation Provisoire et Perspectives 11.1 Résultats provisoires – activité Maroc - de BMCE Bank à fin décembre 2002 11.2 Principales orientations 104 105 106 108 114 116 12. Facteurs de Risques 13. Faits Exceptionnels et Litiges 14. Annexes : données comptables 3.. AVERTIISSEMENT ET RESTRIICTIIONS 3 AVERT SSEMENT ET RESTR CT ONS 4 AVERTISSEMENT

profession sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 1986. Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane (art.87, 1, code des douanes). Cet agrément est donné par le ministre du Budget, sur proposition du directeur général des Douanes et après avis d’un comité consultatif dont la composition est actuellement fixée par un arrêté du 19 octobre 1962. Il peut être retiré selon

et constat désastreux de la part des analystes financiers ayant négligé le « burn rate » (durée de vie sans nouveaux financements) des sociétés de l’Internet à cette période. Une étude réalisée par Price Waterhouse Coopers révèle que 25 des 28 dot-com côtées à la bourse de Londres sont au bord de l’effondrement alors qu’aux Etats-Unis, 210 dot.com ont fait faillite. Parmi les rescapés de la bulle, on trouve Google, Yahoo, eBay et Amazon. ( Les e-krachs Entre mi-1999 et le début 2000, les start-up

BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshof in Zivilsachen Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, Chambre civile (France) c. considérant(s) Cass. com. Cour de cassation, Chambres commerciales et financières (France) Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile (France) CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 21) CCfr Code civil français CCit Code civil italien 5 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle CECA