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société rachetée, et surtout l'affectation au prêteur des dividendes versés par cette société, au motif que la promesse faite par l'acquéreur à sa banque n'engageait pas la société dont les titres ont été cédés, mais ce en dehors de toute fusion (Cass. com. 15 novembre 1994, nº 2073 P, Petit c/ Caisse centrale des banques populaires : RJDA 2/95 nº 159  48). Il semble toutefois prudent de ne pas généraliser cette solution et de s'attacher au caractère réel ou fictif de la fusion, pour en apprécier la

É d itions d’O rganisation G roupe Eyrolles 61, bd Sain t-G erm ain 75240 Paris cedex 05 w w w .editions-organisation.com ww w .editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans auto­ risation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notam ment dans l’enseignement, provoquant une baisse bru­ tale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres

Com. Encylopédie Dalloz de Droit Commercial. Gaz.Pal. Gazette du Palais. IFLR International Financial Law Review. Jcl. Juris-Classeur. Jcp. Semaine Juridique Edition Générale. QNI Quotidien National d’information. RTD Com. Revue Trimestrielle de Droit Commercial. TGI Tribunal de Grande Instance. 1 Introduction Générale. « Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail et comme il est presque infini nos connaissances sont toujours superficielles

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

d’une situation de fait sur laquelle la demande est fondée. En pareil cas, le juge des référés ne peut statuer que si les faits sont évidents. Mais s’ils sont au contraire sérieusement contestés, il ne peut y avoir lieu à référé. L’article 48 al 1er de l’AUPSRVE dispose que «l’huissier ou l’agent d’exécution peut toujours, lorsqu’il rencontre une difficulté dans l’exécution d’un titre exécutoire prendre l’initiative de saisir la juridiction compétente.» La juridiction compétente à laquelle fait

T R a N S P O R T R O U T I E R R ÉFÉRENCES POLITIQUE GÉNÉRALE DES TRANSPORTS Livre blanc sur les transports • Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources [COM(2011) 144 final] AccèS AU mARchÉ DU TRANSPORT ROUTIER Accès à la profession • Règlement (CE) nº 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant

internes à l’École uniquement (sur place, ou à distance via http://extranet.ena.fr).  signale les documents de référence sur le sujet 1- LA LOLF EN QUELQUES POINTS CLÉS INTRODUCTION La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui s’est appliquée entièrement pour la première fois à l’exercice budgétaire 2006, a réformé profondément le cadre du budget de l’État. Au-delà d’une nouvelle architecture budgétaire et de l’introduction de normes comptables rénovées

que les distributeurs envahissent notre univers télévisuel et cherchent à appâter le consommateur à travers des publicités mettant de plus en plus en avant leur politique de prix à bas coûts. Ces types de spots publicitaires ont émergé à partir du 1er janvier 2007, lorsque l’interdiction pour la Grande Distribution de s’établir sur le petit écran a été levée. Cette nouvelle règlementation est à associer avec la promulgation de l’article L.121-8 du Code de la Consommation qui autorise la naissance

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donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière du ... ; qu'ils ont cède ce fonds