Com 23 Mars 1999

Cause licite.......................................................................................... 21 Chapitre 3 - Les nullités de sociétés ................................................... 23 Section 1 - Les causes de nullité ..................................................................... 23 §1. La nullité fondée sur les règles spéciales du contrat de société ................... 24 §2. La nullité fondée sur le droit commun des contrats ................................... 27 Section

la libéralité. Les juridictions civiles prononceront l'annulation s'il s'avère que le mobile est illégitime : - sentiment de jalousie exacerbé d'un défunt à l'occasion d'une libéralité, empêchant ainsi son conjoint de se remarier (Cass. req., 18 mars 1867, DP 1867, 1, p. 332). - les contrats de travail des hôtesses de l'air. La cour d'appel de Paris a admis que « le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner ; il en résulte que, dans le domaine

jurisprudence s'est fondée sur l'art 1128 du C civ qui dispose que « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. » * La personne humaine est indisponible (Cass, civ, 1re, 23 janvier 1968 et 1er octobre 1996) Cass, civ, 1re, 19 oct. 1999: arrêt récent sur nullité de la cession B. Une pratique permettant de détourner la jurisprudence Dans la pratique on utilisait le droit de présentation pour détourner la prohibition de la cession: CA Paris du 29

de K et non pas paiement, selon l'objet de l'op°. Pour l'essentiel, le régime est identique : libre circulation. Donc distinction est subtile mais ne modifie pas susbtentiellement le régime applicable. Ex. de qlif° de moyen de paiement : CJ 22 juin 1999 , affaire C 412 97. Dans cet arrêt étaient considérées les modalités de paiements d'un ob° ctuelle, la contrepartie d'un achant de marchandises. On avait une op° entre EM par lesquelles un commerçant du pays A achète au pays B des marchandises et les

accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapports aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de gage général n'est pas une sureté: arrêt de la Ch. Com du 3 mai 1967: le droit de gage général des créanciers ne peut pas être un droit de gage particulier car pas de droit de préférence. Les suretés ne profitent pas qu'au créancier, elles profitent aussi au débiteur car sans sureté, il n'y aurait pas de

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°). Champ d'application territorial et autorité de la chose jugée 3 Conformément au droit commun, l'incrimination est applicable aux abus commis sur le territoire de la République. L'infraction est réputée

BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français. JCP Juris-classeur périodique. NVOCC Non Vessel operating common carriers. OMQ

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national

Commentaire d’arrêt : com., 23 octobre 2007   Cela fait désormais un siècle que René Japiot a exposé une nouvelle théorie des nullités afin de remplacer la conception classique vivement critiquée pour son critère de gravité difficile à utiliser. Et pourtant aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès des chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de la

doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui incombent normalement à un tiers