Com 26 Juin 2007

civil, écarter le bénéfice de la clause limitative de responsabilité insérée au contrat, statuer comme il a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 17 Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19753 Attendu que la Caisse d’épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d’épargne) a consenti deux prêts, le premier d’un montant de 3 400 000 francs, le second d’un montant de 2 400 000 francs, à Claude X... et à son épouse

notamment concernant la méconnaissance des droits de propriété intellectuelle a dû faire l’objet d’une adaptation de la jurisprudence pour les délits commis sur l’internet qui ont reçu une application spécifique de ces dispositions. 10 Cass. Civ., 21 juin 1948, Patiño, J.C.P. 1948.II.4422 et Cass. Civ. 1ère, 30 octobre 1962, Scheffel, D.1963.109 12 Section II – Du droit des marques aux droits d’auteur : évolution de la jurisprudence française face à la contrefaçon d’œuvre : C’est en matière de

désintoxication à l’égard de certaines catégories de délinquants subsistent. En outre, allant dans le sens de ces auteurs, plusieurs lois récentes ont expressément réintroduit les mesures de sûreté (H. Matsopoulou, Le renouveau des mesures de sûreté, D. 2007, 1, 1607). Ainsi, la loi du 25 février 2008, a créé la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. ! Outre la notion de mesure de sûreté, comment la peine peut-elle être définie ? -2- ! ! La peine : ! La peine, pour ce qui la concerne

grosse instabilité de la matière. On a eu beaucoup de revirement de jurisprudence. Bref les auteurs réclamés une refonte d’ensemble du droit des suretés, on réclamait la recodification du code civil. Ces réclamations ont été entendues, la loi Breton du 26 juillet 2005, loi pour la confiance et la modernisation de l’économie. Cette loi a autorisé le gouvernement a prendre par voie d’ordonnance différentes mesures réformant le droit des suretés. Les suretés réelles ont été concernées par la réforme, certaines

émis en bureau de poste et libellés en devises. | |Auteur : A. Astaix | |Dalloz actualité 16 juin 2009 | |Précisions sur la réforme des clauses abusives

1989, JOCE, L 298, 17 octobre 1989 et modifiée par la directive n° 97/36 du 10 juin 1997, JOCE L 2000, 30 juillet 1997. Directive « Services de médias audiovisuels sans frontières » (directive SMA) n° 2007/65 du 11 décembre 2007. [ 2 ]. Article 3 du règlement n° 139/2004. [ 3 ]. Livre vert sur le Pluralisme et la concentration des médias dans le marché intérieur. Etude de la nécessité d’une action communautaire, COM (92) 480, décembre 1992. [ 4 ]. Règlement n° 4064/989 du Conseil, 21 déc. 1989

maintenir, au sein de la zone euro, l’inflation annuelle « au-dessous, mais à un niveau proche, de 2 %, sur le moyen terme »[6] . Le président de la BCE depuis novembre 2003 est le Français Jean-Claude Trichet qui a été déclaré personnalité de l'année 2007 par le Financial Times pour sa gestion de la crise des subprimes[7] . Banque centrale européenne 2 Rôle et présentation La BCE gère l'émission des billets de la zone euro. La BCE est l’organe central[8] de l’Eurosystème et du Système européen

Extrait de Réglementation - Conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale - Circulation Aérienne GUIDE VFR Deuxième Edition Version Juin 2007 SIA 2007 INTRODUCTION Le GUIDE VFR regroupe les informations stables et l’essentiel des conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale, extraites des règlements en vigueur relatifs aux vols VFR et les cartes d’approche à vue des aérodromes marocains Le GUIDE VFR est édité et amendé par le SIA-MAROC. Le SIA édite aussi

française de football américain où je suis chargé d’organiser la finale de son championnat de France élite (le XIIIeme casque de diamant). La date de cet événement est arrêtée selon le calendrier fédéral au 16 juin 2007. La FFFA sort tout juste d’un plan de redressement (520000 € remboursés le 30 juin 2006), ce qui explique un budget très limité pour l’événement. Le football américain est un des sports les plus médiatisés via le superbowl mais il est méconnu du public français. L’objectif de la fédération

produtiva em seus setores; a concomitante renovação de quadros sindicais – em que se destacam sucessões geracionais; e, por fim, a semelhança de origem social de trabalhadores e sindicalistas entre os setores – em grande parte de migrantes nordestinos com baixa escolaridade e ausência de qualificação profissional. Sobre as diferenças, observa-se que a constituição dos processos de legitimação sindical assume distintas composições, o que resulta em diversas reações aos processos de transformação vivenciados