Com 26 Juin 2007

1977 1980 1983 1985 1986 1986 1988 1989 1989 1992 1993 1993 Provence-Alpes-Côte d’Azur Rhône-Alpes Bourgogne Alsace Lorraine Île-de-France Basse-Normandie Bretagne Auvergne Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon Aquitaine 1994 1995 1996 2003 2004 2004 2007 2008 2010 2010 2012 Pays-de-la-Loire Nord – Pas-de-Calais Picardie Poitou-Charentes Haute-Normandie La Réunion Centre Franche-Comté Champagne-Ardenne Limousin Corse délégations régionales Le Fafih est présent sur tout le territoire à travers 12

que « l’employeur ne peut, sans l’accord du salarié, modifier le contrat individuel de travail et il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l’intéressé » (Cass. Soc. 26 nov. 2002). Dans le cas où le salarié refuserait la modification proposée par l’employeur mais que ne serait pas prise l’initiative de la rupture du contrat de travail, il serait alors en droit de poursuivre sa prestation dans les conditions initialement

COM M ISSA RIAT GÉNÉRA L A U D ÉV ELOPPEM ENT D URA B LE Centre de ressources documentaires B Bibliographies du CRDD Les essentiels du développement durable Février 2012 Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement w w w .developpement-durable.gouv.fr Bibliographie du CRDD – Les essentiels du développement durable Février 2012 Tous les documents présentés dans cette bibliographie sont consultables au CRDD. ____________________________________________________________________

l'espace de liberté, de sécurité et de justice et certaines questions en matière de santé publique. 3 RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA SUBSIDIARITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ (18e rapport «Mieux légiférer», 2010) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.6.2011 COM (2011) 344 final 4 Arnaud PELLISSIER-TANON, LA SUBSIDIARITE : UN CONCEPT A REFORMULER ; institut EURO 92. Avril 1999 1 communautaire. L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité

matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt, de son mode 3 4 5 Com., 10 février 2009, pourvoi no 07-20.445. Soc., 4 mars 2009, pourvois no 07-45.291 et 07-45.295, et Com., 3 mars 2009, pourvois no 08-13.767 et 08-14.346. 3e Civ., 11 mars 2009, pourvois no 08-10.733, 08-11.859 et 08-11.897, et 2e Civ., 22 janvier 2009, pourvois no 07-20.878 et 08-10.392. Bulletin

A. ARNULL, The European Union and its Court of justice, Oxford Community Law Library, 2d Edition, 2006. M. BRONCKERS, The relationship of the EC Court with other international tribunals : non-committal, respectful or submissive ?, CMLR, 2007, 44, p. p. 601 - W. GREEN, Political integration by jurisprudence, Leyden Sijthoff 1969 - R. JOLIET, Le contentieux , cours de droit institutionnel communautaire, tome 2, Liège 1981 H. Labayle, "Architecte ou spectatrice

E-mailing et web marketing Principes de base, technologie utilisable et cas pratique avec Office 2007-2010 Plan 1 Marketing versus Web Marketing Le monde à changé … Définition du Web Marketing On Line Prospects Clients Affiliation Référencement Achats de mots clés Bannières Sponsoring E-mailing Brochures Prospectus Publicité magazine Relation presse Publipostage Salons Newsletter Webinars Widgets Concours Invitation Sondage Micro blogging Off Line Incentives Primes Ventes

FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.10.2010 COM(2010) 561 final LIVRE VERT Politique en matière d'audit: les leçons de la crise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) FR FR TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 2.1. 2.2. 3. 4. 5. 6. 7. 7.1. 7.2. 8. 9. Introduction .................................................................................................................. 3 Rôle de l'auditeur .....................................................................

Entretiens Louis le Grand Enseignants de Sciences Economiques et Sociales – Entreprises Jeudi 30 et vendredi 31 août 2007 « Le financement de l’économie : marchés et intermédiaires financiers » LES MARCHES FINANCIERS AU SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES DE CHANGE ALSTOM Introduction L’activité des entreprises dans un environnement fait d’instabilité et d’incertitude de plus en plus grandes génère de multiples risques, qu’on peut définir comme des dangers identifiés associés à des

établie par le doyen P.Roubier en 1952.cet auteur distinguait quatre types: Patrick REY « Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles » Cycle droit 11 et économie de la concurrence Cour de Cassation13 septembre 2007 http://www.courdecassation.fr/IMG/File/pdf_2007/13-09-2007/13-092007_rey_ppt.p .df 8 - les moyens de confusion avec une maison rivale concurrente - les moyens de dénigrement et de critique excessive d'une maison - les moyens de désorganisation interne d'une entreprise