Com 3 Décembre 2002 Mandat

N° 346 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE N° 52 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale l e 7 novembre 2002 A n n e x e a u p r o c è s- v e r b a l d e l a s é a n c e d u 6 novembre 2002 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES RAPPORT sur L’ INCIDENCE ÉVENTUELLE DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE SUR LA SANTÉ, par MM. Jean- Louis LORRAIN et Daniel RAOUL, Sénateurs

Déclin ou mutation ? » . . 1. Ces adhérents « invisibles » . . 1.1. Présentation de l’enquête . . 1.2. Profil sociographique . . 1.3. Rapport au champ partisan . . 1.4. Eléments de socialisation politique . . 2. Les activités actuelles d’Attac-Rhône . . 3. Les représentations politiques des militants d’Attac-Rhône . . 3.1. La socialisation politique des militants d'Attac-Rhône. Démocratie dans une communauté restreinte . . 3.2. Le positionnement d’Attac dans le champ politique . . 3.3. « Faire de la politique

lueur d'espoir. La première raison d'espérer tient à un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010, qui semble retenir pour la première fois une conception plus souple des faits de collaboration pouvant bloquer le report des effets du divorce (3) . Peut-être que cet arrêt n'est rien d'autre qu'un cas d'espèce, et qu'il ne faut pas le lire de façon trop large. Il n'en demeure pas moins que retenir un simple emprunt pendant la séparation de fait comme valant « collaboration » au sens de l'article

elle qui décide de son action ou pas. - Il y a consultation des électeurs en deux circonstances : → Pour la création d'une collectivité territoriale à statut particulier. → Lorsqu’il s'agit de modifier les frontières d'une collectivité territoriale. 3 – La préservation constitutionnelle de l’unité d’Etat A – L'unité du pouvoir normatif a - Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales Le pouvoir normatif doit rester propriété de l’Etat. L’article 21 de la Constitution explique que c’est le

fois que l’Europe signe un nouveau traité. Compétences de l’UE : l’Europe est passé d’une Europe des marchands à une Europe des citoyens (Traité de Maastricht et repris avec les traités postérieurs). Le Traité de Lisbonne est celui en vigueur depuis décembre 2009. HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE Section 1 – la création des communautés I. Le plan Schuman Robert Schuman à l’époque ministre des affaires étrangères en France, qui à Paris en mai 1950 fait une déclaration qui sera ensuite connue

  capitaux   et   le   financement   du   terrorisme  définies  au  chapitre  1er  du  titre  VI  du  livre  V  du  Code  monétaire  et  financier  ».   (Art.  L.  823-­‐12,  al.  2  et  3  C.  Com.)   Un   commissaire   aux   comptes   est   un   professionnel   de   la   comptabilité   qui   travail   pour   différentes   sociétés.   Il   contrôle   et   certifie   les   comptes   des   entreprises

* Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc quand on parle des contrats spéciaux, on parle des contrats nommés sauf ceux qui font l’objet d’un droit spécial. Il y a donc la vente, le bail, le prêt, le contrat d’entreprise et le mandat. Ce qui caractérise le contrat spécial c’est qu’il fait l’objet d’un corps de règles qui lui est spécial. Il y a donc souvent des problèmes de qualification des contrats. Lorsqu’il y a des problèmes, le juge qui va être saisi va devoir savoir quel

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

sûretés Réf : JCP ed. Entreprise 1/1/2009 actualités P.1 Gazette du Palais 3/1/2009 n°3 p.32 Petites Affiches 24/12/2008 n°257 p.3 Cas Pratique Question 1 Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ? Avant 2005, possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective. Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives. 2 de ces mesures sont subordonnées à l’homologation de l’accord

traite l’hypothèse des fonds arrivés sur les comptes bancaires du salarié  l’interdiction cesse : possibilité de faire une saisie conservatoire, mais la proportion des sommes saisissable subsiste. B/ Les sommes exclues de la saisissabilité On a 3 catégories : Remboursement de frais professionnel : ils s’apparentent à un préjudice Le RSA n’est pas non plus saisissable, ainsi que toutes les prestations : prestations familiales, allocation logement, adulte handicapé… Une loi de 1992 rend insaisissable