Com 7 Janvier 1992

DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en Droit, 3ème semestre MATIERE : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°9 : LA PREUVE EN DROIIT ÉANCE N A PREUVE EN DRO T COMMERCIIAL COMMERC AL SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article

D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P. 1993. I. 3652, Chronique de droit des sociétés par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN, n. 2 ; D.1993 Somm. comm. p. 60 n. M. VASSEUR ; Com. 24 mai 1994, Droit des sociétés 1994 n. 141

Mais la compensation va au-delà de la simple fonction de double paiement car en pratique elle fonctionne comme une garantie. La Cour de Cassation a même parlé du « principe de la compensation qui constitue pour les parties une garantie » (Civ 1, 18 janvier 1967). En effet, le créancier qui peut faire jouer la compensation échappe à l’aléa du recouvrement et au concours des autres créanciers d’une procédure collective. Le Professeur J. Mestre disait à propos de la fonction de garantie de la compensation

périodique (avec le nom de tous les auteurs, mais si le nombre est supérieur à six, donner les six premiers noms suivis par et al.) Exemple : (1) Rosalki SK, Dupont J, Duval P. Recent advances in clinical enzymology. Ann Clin Biochem. 2001; 46 (7): 143-7. Remarques - « et al » est une locution signifiant « et les autres » - En l’absence de nom d'auteur, utiliser le terme Anonyme - Le titre de la revue est abrégé selon les normes internationales que l’on peut trouver par exemple sur le site PubMed

Cass. Com, 15 décembre 1992 n°90-15.552 (P+B) 1.) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 06 août 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à

apparaissait de plus en plus vieilli en ce domaine. La loi de 1966 avait fait bénéficier le droit des sociétés commerciales de grands progrès dont il convenait de faire bénéficier autant qu'il est possible toutes les sociétés civiles. La loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifie profondément le titre IX du Livre III du Code civil, désormais intitulé « De la société ». Alors que le projet de loi gouvernemental traitait essentiellement des sociétés civiles, le nouveau titre IX du livre III du Code civil se trouve