Com 9 Juin 1987

très stricte, elle dit que la caution elle-même ne peut pas se prévaloir de sa propre insolvabilité sur le fondement de ce texte pour demander l’annulation de son engagement. C’est une jurisprudence constante dans ce sens, chambre commerciale 3 mars 1987. Mais ce texte est aujourd’hui anachronique car la conception de la solvabilité a changée pour être au service de la caution, ce texte continue d’exister, mais la question ne se pose plus de la même manière. B) L’émergence d’un principe de proportionnalité

L’UNION....................................................................................... 8 4.1. L’action réglementaire................................................................................... 9 4.1.1. Sport, télévision et communication commerciale .............................. 9 4.1.2. Sport et politique de la concurrence ................................................ 10 4.1.3. Sport et libre circulation.................................................................. 12 4.2

commercialisation de l’activité artistique : caractère commercial o Quant à l’extraction :  Carrières, tourbières, marais salants, eau minérale et thermale : caractère civil  Mines (houille, pétrole, fer, cuivre, uranium etc) : caractère commercial (L 9 Septembre 1910). b) Pour revendre :  Elément moral : intention de revendre.  Preuves : o o  Profession de l’acquéreur Revente antérieure à l’achat (vente à découvert en matière boursière) Exclusion : o Revente à prix coutant (coopératives

appelé Black Album), sorti en 1991, fut vendu aux environs de 22 millions de copies, ce qui en fait le 25e album le plus vendu aux États-Unis[9] . Metallica Metallica est considéré comme étant l'un des groupes qui constituèrent le Big Four of Thrash[10] des groupes de thrash metal, aux côtés de Megadeth, Slayer et Anthrax. Le groupe a reçu jusqu'à maintenant 9 Grammy Awards et a reçu les honneurs de MTV les intronisant « Icônes du Rock ». En 2005, Metallica est classé vingt-troisième parmi les cent

l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine des recours (CE 9 juill. 2010, Fédération nationale

LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.....

ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure : Le 24 novembre 1987, la cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forma un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : A l’appui de son pourvoi, il reprochait dans un moyen

en application de nouvelles options s l'intégration et la validation des acquis du coaché pour lui permettre d'avoir une compréhension plus fine de sa problématique et de parvenir à une efficacité régénérée Maroc Coaching - Annuaire 2010 > 9 Des commissions au service de la vision Maroc Coaching est animé par 6 Commissions en charge des projets de notre Association et une commission adhoc qui suit, tous les deux ans, l’organisation et la réussite des Assises de coaching. Le coordinateur

commercialisation de l’activité artistique : caractère commercial o Quant à l’extraction :  Carrières, tourbières, marais salants, eau minérale et thermale : caractère civil  Mines (houille, pétrole, fer, cuivre, uranium etc) : caractère commercial (L 9 Septembre 1910). b) Pour revendre :  Elément moral : intention de revendre.  Preuves : o o  Profession de l’acquéreur Revente antérieure à l’achat (vente à découvert en matière boursière) Exclusion : o Revente à prix coutant (coopératives, groupements

(article 1128). Si on considère que l'objet visé est l'objet de l'obligation de la caution, la condition paraît superflue car l'obligation est celle de payer une somme d'argent. Elle sera illicite qu'en tant que l'obligation du débiteur est illicite → Com, 3 février 1976: le cautionnement d'un transfert de fond vers l'étranger qui n'a pas fait l'objet d'autorisation préalable est illicite. §4) La cause de l'obligation de la caution Dans la conception traditionnelle, il y a deux acceptions différentes: