Com 9 Juin 1987

déclarée responsable et en assumer les conséquences financières. B- les personnes morales de droit public Elles ont la particularité d’être largement régit par le droit public (ex : leurs biens sont insaisissables, arrêt de la cour de cassation de 1987 « BRGM »). On distingue les personnes morales de droit public à vocation générale et spécialisée. 1- les personnes morales à vocation générale a- L’Etat Ce sont des personnes disposant de compétences variés qu’elles exercent sur un territoire

droit commercial mais a élaboré un droit des contrats et des obligations de nature à fournir un cadre juridique aux principaux actes que sont la vente, le mandat ou le louage par exemple, principalement utilisés dans les relations de la vie écono- 9/ 14 LE DROIT DES AFFAIRES mique. Sans être véritablement à l’origine du droit commercial, le droit romain a perfectionné des règles générales du droit qui se sont surtout révélées utiles dans les relations d’affaires, qu’il s’agisse des

Les Cahiers du journalisme n o 9 – Automne 2001 Le rôle des médias et des nouvelles technologies de la communication et de l’information dans la démocratisation des sociétés d’Afrique subsaharienne Renaud de La Brosse Maître de Conférences à l’Université de Reims Champagne-Ardenne renaud.delabrosse@wanadoo.fr 174 Le dernier quart du XXe siècle restera sans doute dans l’histoire comme un moment essentiel de bouleversements politiques, marqué par les progrès de l’idéologie démocratique

Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT INTENTIONNEL 9 Civ.1ère, 11 juillet 1977 10 II. LA SANCTION

une procédure : --Le CE considère que cette obligation d’informer le contribuable de l’origine et de la nature des informations obtenues ne vise que les documents effectivement utilisés pour la rectification d’imposition. --La CCass au contraire (COM 9/6/2009 Le SAUX), considère que l’obligation d’information qui pèse dans ce cadre ne se limite pas aux seuls éléments ayant servies à fonder le redressement, mais à l’ensemble des éléments transmis à l’AF. § 3 : limite et sanction du DC 1. Les

l’imprécision des statistiques américaines… Voir Theodore Caplow, Transiency as a Cultural Pattern, American Sociological Review, vol. 5, 1940, n° 5. (2) Déjà Alexandre Vexliard (auteur d’une thèse célèbre sur « le clochard ») indiquait dans Combat (22 juin 1955), après qu’on lui avait posé la question à maintes reprises, qu’il n’existait pas de données statistiques sur les clochards et qu’elles étaient extrêmement difficiles à établir. DOCUMENTS, TRAVAUX ET COMMENTAIRES RECHERCHES ET PRÉVISIONS N°

dernière, et en fin, celle de l’ordinateur puisque celui-ci en traitant et/ou conservant l’information, est susceptible de la transformer. L’ordinateur ne pouvant, par sa nature, être soumis à l’examen contradictoire. La doctrine[8] et la jurisprudence [9]ont toujours considéré les documents de sortie d’ordinateur comme preuve par ouï-dire. Néanmoins, la règle de la preuve par ouï-dire tombe quand le document entre dans le champs du business records exception, et est même totalement abolie dans quelques

Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties

collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache surtout à l’efficacité du titre exécutoire donc à donner un

avant la parution du premier communiqué concernant la décision de transformation peuvent exiger de la part de cette société la constitution d'une sûreté à concurrence du montant de leurs créances. Le litige au principal et les questions préjudicielles 9 VALE Costruzioni Srl (une société à responsabilité limitée de droit italien, ci-après « VALE Costruzioni »), constituée par acte du 27 septembre 2000, a été inscrite au registre des sociétés de Rome (Italie) le 16 novembre 2000. Le 3 février 2006, celle-ci