Com 9 Juin 1987

distinction de la personne du commerçant et de l'acte de commerce pour prendre surtout en compte l'activité commerciale, même si on ne néglige pas la donnée professionnelle (Ripert et Roblot, Droit commercial, t. 1, 15e éd., 1993, par Michel Germain, n° 9). Axé sur une conception objective, mais modernisée, plus que sur une conception subjective, le droit du commerce appelle une deuxième interrogation : comment le délimiter ? Maintes conclusions significatives ont, à cet égard, été dégagées par le

+ le FMI retient le critère du service fourni par le partenaire. §1: Les contrats de partenariats stricto sensu. AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février

ties constitutives de l’ouvrage. En effet, si les différents textes corres- pondant à chacun des chapitres sont en partie complémentaires, ils com- portent également d’importantes redondances et ne sont pas tous articu- lés d’une manière très lisible : on ne retrouve pas, dans l’ouvrage, une progression dans une démonstration d’ensemble. Chaque chapitre com- porte sa propre logique, ses propres démonstrations et chacun reprend tout ou partie de la thèse centrale de l’auteur sur l’émergence des théo-

dans un parking, soit le faire surveiller (CA Toulouse, 16 mars 1981, B.T. 1981, 318 - CA Limoges, 1er mars 1983, B.T. 1983,327 - CA Colmar, 20 nov. 1985, B.T. 1986,746). La jurisprudence étrangère est dans le même sens (Cour suprême d’Autriche, 29 juin 1983, D.E.T. 1984,526 ), vol dans un parking fréquenté, mais non gardé. Le vol d’une remorque survenu en Italie dans un entrepôt clos et surveillé par des rondes de vigiles n’est pas un événement de force majeure, d’autant plus que le chauffeur ayant

société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en matière de SARL et de Société par action, ne prévoit pas formellement ce cas de nullité mais autorise l’annulation d’un société pour : - Absence dans l’acte constitutif ou les statuts de toute

créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est pas considéré comme une sûreté. D de rétention consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006 à l’art 2286 CC. Com, 20 mai 1997 = le D de rétention n’est pas une sûreté. Néanmoins les tribunaux ont donné une portée large à la notion de sûreté en conférant la qualification de sûreté à la fourniture de la provision d’une lettre de change. Distinction conception

FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché territorial Le concours a été réformé par le décret n°2009-756 du 22 juin 2009. Cette brochure présente les er nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1 janvier 2010. Textes réglementaires     Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres

résul­tats du concours ou de l’exa­men tels qu’ils sont déter­mi­nés par le jury. Seul le pro­cès-ver­bal dressé par le jury fait foi des résul­tats de l’exa­men, la liste d’admis­sion ne pré­sen­tant qu’un carac­tère décla­ra­tif. TA de Poitiers, 9 février 2000, n°9801027-3 : « consi­dé­rant, d’une part, qu’il n’est pas contesté que M. Noblet n’a pas obtenu une note égale ou supé­rieure à dix sur vingt dans deux des qua­tre modu­les de la for­ma­tion qu’il sui­vait ; qu’ainsi, en appli­ca­tion

nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à

statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales, leur libération et le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire sous peine de sanctions pénales : C. com., art. L. 223-7 Ex. pour les sociétés anonymes : les statuts doivent mentionner le nombre d'actions dont doit être propriétaire chaque administrateur : C. com., art. L. 225-25 À défaut, tout intéressé peut demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution Le ministère public est habilité