Com 9 Juin 1987

conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée

tiers peut se rattacher indirectement à l'objet social de la société en raison de la communauté d'intérêt unissant cette société à la société cautionnée. Ensuite, la chambre commerciale s'est ralliée à cette jurisprudence par un arrêt du ch com 6 juin 2001. quand la responsabilité des associés est limitée, comme les SARL, les actes qui sont éventuellement fait par les dirigeants sociaux en dépassement d'objet social sont opposables à la société : ils l'engagent. De même, cette règle se trouve

: Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers

semble aux propriétaires », les bailleurs ont refusé de demander la réalisation du bail. 2 Procédure : Le syndicat des copropriétaires a demande à la cour d’appel de Paris de résilier du bail et d’expulser la locataire et son liquidateur (M Y). Le 12 juin 1984, la cour d’appel a accueilli la demande. Le locataire et son liquidateur ont fait grief à l’arrêt. 3 Thèse rejetée : La locataire et son liquidateur ont soutenu que, d’abord, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes,

également par la jurisprudence foisonnante qu’ils suscitent, faite de casuistique et de distinctions fluctuantes. Il faut dire que si le droit au respect de la vie privée a été consacré par le législateur et figure désormais dans le code civil, à l’article 9, le droit sur l'image est une création de la jurisprudence, ce qui a suscité des débats sur la pertinence de ce droit. De consécration relativement tardive en droit français, ces droits de la personnalité ont ensuite connu une promotion accélérée, comme

permet de comprendre le droit commercial aujourd’hui. A: antiquité les premieres reglementat° com sont né quelque millier d'année av J-C avec les civillsat° marchandes -les tables Warka -code d'Hamurabi les phéniciens avaient mis en place de veritable technique de drt commerciale, surtt maritime. les romains ont mis en place des techniques civilistes mais qui au final seront utilisé et très utile en drt com. exemple:la théorie du drt des obligations. B: le moyen age et la révolution française au

. Vrai dans la mesure ou l’impôt a été régulièrement établit et prélevé . C'est différent lorsqu'il est irrégulier . Théorie de la répétition de l'indu sauf si la restitution entraine pour le contribuable un enrichissement sans cause. CE, 19 juin 2013, Société Bouygues Télécom , cas ou le contribuable aurait répercuté le montant de l’impôt sur une autre personne . ( ex TVA ) . L’état peut voir sa resp civile engagé et être amené à indemniser le préjudice subi par les contribuable . Pour

Le dt commercial est difficile à définir car il se limite par l’étude du phénomène commercial au sens que ce terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept de dt des aff. Le dt commer peut ê définit comme la partie du dt privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables

la surévaluation qui n’était pas excessive ne pouvait pas avoir trompé les candidats franchisés « dont la capacité professionnelle certaine résultant de plusieurs années de pratique du commerce … leur permettait de mesurer le risque qu’ils prenaient »9. Par contre la responsabilité du franchiseur a été retenue dans une autre espèce dans laquelle l’écart sur le chiffre d’affaire le plus bas retenu et celui effectivement réalisé est de 30%. Il a été pris en compte la longue expérience de la pratique

COM M ISSA RIAT GÉNÉRA L A U D ÉV ELOPPEM ENT D URA B LE Centre de ressources documentaires B Bibliographies du CRDD Les essentiels du développement durable Février 2012 Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement w w w .developpement-durable.gouv.fr Bibliographie du CRDD – Les essentiels du développement durable Février 2012 Tous les documents présentés dans cette bibliographie sont consultables au CRDD. ____________________________________________________________________