Com 9 Juin 1987

de novembre 1563. Avec la révolution française, et sous la poussée des physiocrates, prônant le libéralisme économique, deux grands textes vont apparaître : le décret d'Allarde des 2 et 17 mai 1791 et la loi le Chapelier, qui est un décret du 14 juin 1791. Le premier va créer la liberté, pour toute personne, de faire le commerce. Le second, c'est la suppression des corporations, qui, avaient une mission protectrice vis-à-vis de leurs membres. Post-révolution : Napoléon Bonaparte est au pouvoir

pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second

à statuer. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Rennes, le 4 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée : « Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer

des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement dans un régime politique démocratique

                                                                                              2 CJCE, 30 juin 1966, LTM c/MBU, Aff. 56/65, R, 337, concl. Av. gén. K. ROEMER. 3 Rapp. Cons. conc. 2003, p. 55 et s. : « la démonstration du fait qu’une pratique ou une convention a eu un effet sur la concurrence n’est pas nécessaire pour la qualifier au

d'état devient une véritable juridiction par la loi du 24 mai 1872, importante car en 1987 le CC a jugé qu'il existait un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui garantissait l'existence d'une juridiction administrative. (< préambule C° de1946); Quand en 198, le CC affine l'existence d'une juri dam il doit fonder ce principe sur un loi, il le fondera sur la loi du 24 mai 1872. L'article 9: le conseil d'état statue souverainement sur les recours en matières contentieuse administrative

prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre des deux secteurs, malgré les dispositions de l'al. 9 du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles "Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité". En effet, pour

domaine terrestre, maritime et aérien(mer territoriale: 12000 marins à partir de la ligne de marée basse) Ses frontières ont été délimitées par des traités internationaux ( plusieurs états ont disparus pendant l’Histoire ex: Autriche, Pologne (38(9)-45)) De là, né le principe de territorialité( ex: une ambassade fait pas partie du pays d’acceuil mais de celui d’origine) organisation politique souveraine: (souveraineté est l’attribut essentiel dont l’Etat dispose) il dispose de la puissance

années du 20’ siècles. La première guerre mondiale va empêcher la ratification des conventions de La Haye de 1910 et 1912. Le travail d’uniformisation reprend après guerre et va déboucher sur trois conventions internationales signées à Genève le 7 juin 1930 : -La première porte sur la lettre de change et le billet à ordre. Ca correspond au droit commun des effets de commerce. -La deuxième porte sur les règlements de conflits de lois internationales en matière d’effet de commerce. -La troisième

économiques, elle permet d’avoir une activité que dans le prolongement des intérêts de ces membres 5) Loi du 4 janvier 1978 sur les sociétés civiles Cette loi est une loi de synthèse. Elle réforme en profondeur le titre 9 du livre 3 du code civil, qui s’intitule de la société. Ce titre 9 on le trouve aux articles 1832 et suivants. Cette loi établie de nouvelles dispositions aux sociétés civiles et sociétés en participation. Ex : l’obligation d’immatriculation de toutes les sociétés civiles. Création