Comité central d'entreprise

par le chef d’entreprise qui en soumet le projet pour avis au comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2323-72). |Dates limites |Bilan social unique |Bilans d'établissement + bilan d'entreprise | |15 avril |Convocation du Comité d’entreprise et |Convocation des Comités d’Etablissement et Communication à | | |Communication au CE et aux délégués syndicaux |chaque comité d'établissement

de 30 000 euros. * L’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750

mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Nota : Art. L2322-5 Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct. La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement

l'occupation 4 – Les autres critères apportés par la jurisprudence sont l’activité du syndicat en termes d’ampleur et d’efficacité et la capacité à mobiliser. 5 – Elles sont représentative de droit au niveau nationale, les documents qui permet à ces centrales de ne pas prouver leur représentativité qui est présumée en application d’un arrêté du 31 mars 1966 complétant une décision du 8 avril 1948 il s’agit de :   La Confédération générale du travail (CGT)   La Confédération générale du travail- Force

1. Le fonctionnement et la mission des institutions représentatives du personnel 1.1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel 1.2. Le fonctionnement et la mission du comité d'entreprise 1.3. Le fonctionnement et la mission du comité central d'entreprise 1.4. Le fonctionnement et la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1.5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux 2. Les moyens des IRP 2.1. Les crédits d'heures de délégation 2.2. Le droit

Cour de Cassation La question de l'existence de la personalité civile pour les Comités d'Etablissement à fait l'objet d'énormément de question, dans cet arrêt la Cour de Cassation confirme bien son existence ainsi que sa valeur. Le comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnies des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a payer le sieur X... pour un marché de vêtement qui n'a pas eu lieu. Le comité demande remboursement et représenté par son Président, le sieur Y..., assigne en

l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur."5 Ce texte

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs relatifs au comité d'entreprise débutent à l'article

TD de Droit du travail approfondi n°6Le comité d'entreprisecas pratique        En l'espèce, la société Sacilor SA,  actionnaire minoritaire de la société Tréfimétaux, devient actionnaire majoritaire de cette dernière après avoir levé une promesse de vente le 1er mars, passant ainsi de 18 % à 51 % du capital détenu.   En août, un groupe de travail définit les modalités d'une fusion entre Tréfimétaux et "Le Tube Français", une filiale de Sacilor, proposant que cette fusion intervienne avant la

Le comité d’entreprise Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du 22février1945 et la loi du 16mai1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs relatifs au comité d'entreprise débutent