Comité central d'entreprise

demande. A défaut de réponse dans ce délai, son accord est acquis. Il ne peut refuser son congés si elle correspond au critère se qui est le cas de Mme Fly. Toutefois, l'employeur peut décider de reporter sa demande, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il justifie que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Mme Fly se veras avoir son contrat de travail suspendue pendant la durée de formation, tout en

technologiques (obsolescence du matériel) et la baisse de l’activité. De plus le nombre d’emplois importants allant être supprimé exclue le licenciement pour motif personnel. 2) Pierre Molitor devra consulter les délégués du personnel (DP), ou le comité d'entreprise (CE) et leur expliquer les raisons et les conditions des licenciements lors de 2 réunions au minimum espacées d'au moins 15 jours (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaires). Avant la première réunion, il devra leur transmettre

syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 29 août 2008, le syndicat Solidaires Group 4 Sécuricor (le syndicat) a notifié aux sociétés Group 4 Sécuricor, G4S Shared Services, G4S Multiservices et Iffis (les sociétés), qui constituent entre elles une unité économique et sociale et regroupent plus de trois cents salariés, la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Nord Est

15 rues Grandes 77300 Fontainebleau Compte Rendu de Réunion du comité d’entreprise Date: 15/11/N-1 Etabli par Marion Lemarc Heure: 15h à 17 h Le: 18 novembre N-1 Lieu: Fontainebleau Nombre de page: 3 Etaient présent : Président : Alexandre Perin Drh : Bruno Lombard Membre titulaires : Marion Lemarc Membre suppléants : Kevin Marin, Jules Berger, Maxime Dubon Délégué syndical : thibault Terron Medecin du travail : Didier Garin Etaient excusés : Thomas Bardin Absent : Berger

des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et la désignation des membres du CHSCT SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 5 2. LES delegues du personnel 6 2.1 Quelles sont les attributions des délégués du personnel ? 6 2.2 Quelles sont les missions des délégués du personnel ? 6 2.3 Quels sont les moyens des délégués du personnel ? 7 3. les membres du comité d’entreprise 8 3.1 quels sont Les attributions du comité d’entreprise ? 8 3.2 quelles sont Les missions du CE 

ainsi contrebalancée par la force trouvée dans l’action collective des syndicats. Dans la société, les organisations syndicales défendent des valeurs et des libertés fondamentales, dont le respect est essentiel, en particulier de la part des chefs d’entreprise. B. LA LIBERTE SYNDICALE La loi reconnaît explicitement, c’est même un principe constitutionnel, la liberté des travailleurs de se regrouper en syndicats. La constitution d’un syndicat est facilitée par la simplicité des formalités à effectuer :

Résumé: Le comité d'entreprise s'insère dans l'exercice du pouvoir dans l'entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l'entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. C'est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence. L es limites qu'il impose sont justifiées par le respect de l'ordre public de direction

- Chapitre 5 : la représentation des salariés I - LES DIFFERENTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL | A. Les représentants élus : | | Les comités d’entreprise | | * Les délégués du personnel  | * Le comité d’entreprise | * Les autresComités | | | | Le comité d’établissementLe comité d’établissement a le même rôle que le comité d’entreprise. | Année de création  | | 22 Février 1945 | | Seuil d’effectif | 11 salariés | 50 salariés | | Nombre  | Un titulaire et un suppléant

personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux). Les représentants du personnel sont de deux types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A. La construction du dialogue social Toute organisation rassemble des individus et des groupes dont les intérêts, parfois divergents, peuvent nuire au climat social, ainsi qu’à

 I - INTRODUCTION Les comités d’entreprise sont institués par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mais 1946 qui obligent les entreprises de plus de 50 employés d’en disposer à but non lucratif. Le syndicat qui est élue tout les 4 ans est d’aujourd’hui est la SGT. Le C.E de la CRAMIF est la première C.E de France, elle a été crée après la Seconde Guerre Mondiale. Le comité d’entreprise survit grâce à un pourcentage du salaire des employés de l’entreprise qui servent à