Comité central d'entreprise

catholique de la Canée, RTD Civ. 1999, 999, obs. J-P. Marguénaud 1 - LES FAITS Le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président Monsieur Y, passe une commande de vêtements auprès de Monsieur X. Monsieur X prétend que ce marché n’a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. 2 - LA PROCEDURE Le Comité d’Etablissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine

personnel et financées par le biais d’un prélèvement de 1% sur les recettes d’exploitations des IEG. Le 14 janvier 1947, le Conseil Central des Œuvres Sociales (CCOS) est créé. En 1954, EDF décide de reprendre la gestion du CCOS, mais en 1964, la responsabilité des œuvres sociales est de nouveau confiée aux organisations syndicales. C’est la création de la CCAS (Caisse Centrale d’Activités Sociales), dont le siège se trouve 8 rue de Rosny à MONTREUIL(94104) et qui a pour mission de gérer les activités

Présentation. 2. Objectif. 3. Champ d’application. 4. Processus de révision. * Chapitre II : Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise : 1. Les fonctions de L’organe de gouvernance. 2. Responsabilités et devoirs des membres de l’organe de gouvernance. 3. Les comités spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes. 5. La transparence et la diffusion de l’information. 6. Le rôle des parties

aujourd’hui, 7 plateformes qui regroupe leur achat sur la centrale Selectis (qui en aparté est aujourd’hui la centrale n°1 des électrodomestique) Nous appartenons à la plateforme GPDIS Grand Ouest, qui regroupe Brest et Le Mans. Cette plateforme se partage en 4 réseaux de distribution : • Léger : Commerce de grossiste • EDM : Partie discount • PULSAT : Commerce de proximité • Pix’hall : Collectivités et les comités d’entreprise A Laval, nous portons deux réseaux de distribution

cours des 3 années précédentes. Depuis la loi du 20 août 2008, le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Cependant, s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions

du comité d’entreprise Un comité d’entreprise doit être mis en place dans toutes les entreprises de cinquante salariés et plus. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements d’au moins cinquante salariés, il est créé un comité d’établissement par établissement et, au niveau de l’entreprise, un comité central d’entreprise. Les membres du comité d’établissement ou d’entreprise sont élus pour quatre ans par l’ensemble du personnel. Le chef d’entreprise doit informer et consulter le comité d’entreprise

Paris Cedex 06 Tél. : (+33) 01 40 51 90 91 / 90 71 Fax : (+33) 01 44 07 10 46 http://www.cerna.ensmp.fr/ Etude du gouvernement d’entreprise aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en France Juin 2000 Ce travail a été réalisé dans le cadre de l'option Droit et Economie de l'Entreprise, 2ème année, à l’Ecole des Mines de Paris. Etude du gouvernement d’entreprise aux E.U., au R-U et en France Table des matières Introduction...........................................................

Introduction La gouvernance d’entreprise, terme qui s’est imposé dans le monde des affaires, vient de l’anglais « corporate governance », un nouveau modèle « trendy made in USA ». Cette nouveau concept a été développé à l’origine par Berle et Means dans l’ouvrage : « The Modern Corporation and Private Property » (1932), dans un contexte de crise puisque celle de 1929 n’est alors pas encore résolue. La gouvernance d’entreprise est l’ensemble des processus, règlementations, lois et institutions

opérationnelle ou stratégique de l’entreprise, d’une part, et sur les contraintes macroéconomiques poussant l’entreprise à des choix drastiques de positionnement ou de structure productive, d’autre part. Dans cette étude, nous avons analysé les PV de CCE/CE/Comités d’Etablissements, qu’il s’agisse de réunions extraordinaires ou ordinaires, sur une période de plus de dix ans et un échantillon de dix sociétés françaises distinctes.   Nous sommes partis d’une hypothèse forte : nous supposons l’existence d’une

meilleur dialogue social. Ils font alors figure de relais du bilan social. Pourtant, aujourd’hui, seul le bilan social reste obligatoire. Les tableaux de bord peuvent ne pas être communiqués aux partenaires, aux salariés, etc. Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises se contentent de livrer le bilan social « à l’état brut », sans qu’il soit assorti de commentaires et de graphiques. On peut alors douter de la lisibilité du bilan et finalement de la pertinence de l’information communiquée. Les entreprises devraient