Comité consultatif national d'éthique

conduites en faisant le moins de mal possible. Ce sont les relations entre différents acteurs, le but est de prendre les intérêts de chacun des acteurs et leur nuire respectivement le moins possible. Quête de nos sociétés post-modernes. La notion d'éthique est une question traditionnelle. Distinction éthique et morale. C'est la première distinction qu'on fait, car on peut se poser la question si ce sont deux notions différentes ou deux notions identiques. À l'origine, la morale c'est une notion qui

même code, stipulant que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites", uniquement a cause de la non-conformité a la morale de ces conventions. D'autre part, en 1983, fut institue par décret le Comite consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé; l'éthique faisant ainsi son entrée dans le langage du droit. Elle est alors devenue droit, une morale d'Etat, en matière de médecine notamment. Les exemples servant a prouver que le droit

poids important dans la vie nationale. Même si ce poids tend à se réduire sous deux influences : La décentralisation Le transfert de compétence aux collectivités territoriales. Le poids de l’Etat se réduit encore plus avec l’influence de l’Union européenne. Il y a un transfert de compétence important qui tend à réduire le poids de l’Etat. L’Etat est doté d’organes, de structures, d’institutions dont le but est de relayer son autorité sur le territoire nationale. Organisé sous la forme de

de la profession d’audit, de tutelle des marchés, aussi pour restaurer la crédibilité du marché financier, renforcer la fiabilité des transactions financières et consolider la transparence de l’information financière. Une multitude d’initiatives nationales ont donc vu le jour, ou sont en préparation, en vue de renforcer les systèmes de gouvernement d’entreprise : - la loi Sarbanes Oxley aux Etats-Unis, votée par le congrès et ratifiée par le président le 30 Juillet 2002 - la loi n° :2003-706

cela leur traitement juridique est différent parce que leur situation n'est pas analogue. (Cour d'Appel de Bordeaux, 2005) Trouvez des situations justifiant une différence de traitement juridique dans les cas suivants : majeur / mineur nationaux / étrangers actifs / retraités fonctionnaire / non fonctionnaire homme / femme. . De plus en plus de pays autorisent le mariage homosexuel. Faut-il que le droit international impose le mariage homosexuel aux pays qui ne l'ont pas encore

donc distinguer l'embryon in vitro et in utero 1)In utero : On ne trouve nul part ds la loi de réponse donnant la personnalité juridique de l'embryon in utero. Dans un avis du 23 mars 1984, le Comité consultatif nation d'éthique (CCNE) dit que l'embryon in utero constituait une personne potentielle. Ce comité donne des avis sur les problèmes moraux soulevés par la médecine et la bilogie. On peut déduire de cet avis : tant que dure la grossesse l'embryon et le foetus ne sont pas considérés par le droit

produit mortel) ou par omission (on « oublie » de donner à boire au malade)  L’euthanasie est dite passive lorsque l’équipe médicale arrête des traitements sauf soins palliatifs .L’euthanasie d’exception est une notion proposée par le Comité consultatif national d’éthique. Dans certains cas exceptionnels, il est possible de provoquer la mort d’un malade. N’en déplaise au code civil, l’Homme est le seul propriétaire de son corps et seul maître de sa vie. Il doit donc être le seul à décider de ce qu’il

décembre Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, présenté en Conseil des ministres le 13 novembre, est adopté le 20 décembre, par 277 voix contre 192 à l’Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat, la majorité (UDR, réformateurs et centristes, républicains indépendants) votant pour à près d'un tiers, l'opposition (socialistes, radicaux de gauche, communistes) votant pour à l'unanimité moins quelques voix. La

omission (on « oublie » de donner à boire au malade) L’euthanasie est dite passive lorsque l’équipe médicale arrête des traitements sauf soins palliatifs. L’_euthanasie d’exception est _une notion proposée par le Comité consultatif national d’éthique. Dans certains cas exceptionnels, il est possible de provoquer la mort d’un malade. L’_aide au suicide (le suicide assisté) _: il s’agit de mettre du poison dans une seringue et faire faire l’injection par le malade

pharmaciens, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, les infirmiers (348 000) en 1997, les masseurs kinésithérapeutes. La recherche: La recherche relève du secteur public et du secteur privé. Ex : l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut Pasteur et l'Institut Curie en recherche fondamentale. II La dimension juridique : Protection de la santé : 1 : La protection des personnes et du milieu : (dans