Comité d'entreprise

Objet d’étude : La représentation des salariés Sommaire : Pages : Page de garde. Sommaire. Introduction : Présentation du sujet, plan. Développement : Fiche technique Délégués du personnel / Comité d'entreprise Développement : Fiche technique Délégués syndicaux, La représentation syndicale en France chiffre. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La représentation syndicale en France.

Le crédit d’heures Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites

l’étiquette syndicale (Pernot, Pignoni, 2008), cette progression est bien le signe que l’hypothèse d’une confiscation de la parole des salariés n’est pas totalement fondée. Certes, de moins en moins de salariés sont syndiqués. Pourtant, de plus en plus d’entreprises sont pourvues de syndicats. La singularité du système français de relations professionnelles réside précisément dans cette ambiguïté. Que faut-il alors croire ? La faiblesse du taux de syndicalisation, et diagnostiquer une crise syndicale ? Ou

- Chapitre 5 : la représentation des salariés I - LES DIFFERENTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL | A. Les représentants élus : | | Les comités d’entreprise | | * Les délégués du personnel  | * Le comité d’entreprise | * Les autresComités | | | | Le comité d’établissementLe comité d’établissement a le même rôle que le comité d’entreprise. | Année de création  | | 22 Février 1945 | | Seuil d’effectif | 11 salariés | 50 salariés | | Nombre  | Un titulaire et un suppléant

intérieur qui se traduit par deux étapes : En premier lieu le règlement intérieur doit être envoyé au membre du comité d’entreprise ou dans l’hypothèse qu’il n’y a pas de CE dans l’entreprise, il doit être transféré aux délégués du personnel de l’entreprise. Le CE après avoir lu le règlement intérieur va emmètre un avis positif ou négatif à l’encontre du document. L’avis du comité d’entreprise n’est pas en sois déterminant pour l’acceptation du règlement car le CE n’a pas le pouvoir d’annuler, de refuser

entreprise dans le document unique ? Le personnel et les représentants du personnel. | Est-il mis à jour annuellement ?  Oui  Non | Nommer les personnes ou organisme ayant participé à la mise à jour du ce document :   Le chef d’entreprise a participé à la mise à jour du document unique. | Formation des salariés | Des salariés de l’entreprise ont-ils suivi des formations à la sécurité :  Oui  Non | Citer des formations suivies et indiquer les salariés concernés

déléguée syndicale au sein de l’Urssaf. L’Urssaf saisit le tribunal d’instance pour faire annuler la désignation. En effet il conteste la représentativité du syndicat, car il n’aurait pas obtenu 10% des suffrages aux élections des membres du comité d’entreprise. Selon lui, bien que le syndicat ait obtenu 100% des suffrages aux élections des délégués du personnel, cela ne lui permet pas d’être considéré comme représentatif. Le tribunal d’instance conformément aux exigences des articles L2121-1, L2122-1

ainsi contrebalancée par la force trouvée dans l’action collective des syndicats. Dans la société, les organisations syndicales défendent des valeurs et des libertés fondamentales, dont le respect est essentiel, en particulier de la part des chefs d’entreprise. B. LA LIBERTE SYNDICALE La loi reconnaît explicitement, c’est même un principe constitutionnel, la liberté des travailleurs de se regrouper en syndicats. La constitution d’un syndicat est facilitée par la simplicité des formalités à effectuer :

travail. Le temps alloué varie en fonction de l’instance concernée (délégué du personnel, délégué syndical etc..) et de l’effectif de l’entreprise. » Les représentants du personnel d’une entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membres des sections syndicales, délégués syndicaux) disposent de diverses prérogatives en vue d’exercer leur mandat. Le crédit d’heures ou heures de délégation, est accordé aux

l’entreprise Dans l’entreprise, il existe plusieurs organisations : CHSCT, comité d’entreprise, délégués du personnel, syndicat. CHSCT : contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés ; La contribution à l'amélioration des conditions de travail ; Une veille sur l'observation des prescriptions légales prises en ces matières par l'employeur. Comité d’entreprise : Le comité d'entreprise possède des attributions sur le plan économique et social (organisation