Comité d'entreprise

à l'initiative de l'employeur. I-LE TEMPS DE TRAVAIL EN FRANCE C-L’horaire collectif de travail Il appartient à l'employeur de déterminer l'horaire applicable dans l'entreprise après consultation du comité d’entreprise. Exemple : L'employeur, après l'absence d'opposition du comité d’entreprise peut accorder des aménagements d'horaires. I-LE TEMPS DE TRAVAIL EN FRANCE Doit être affiché sur les lieux de travail à un emplacement visible. Cet horaire doit être daté et signé par l'employeur,

délégation. Les suppléants ne peuvent les utiliser que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Délégués du personnel (DP). Ils ont droit à : • 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés ; • 15 h dans les autres. Comité d’entreprise (CE). Les membres du CE ont droit à 20 h par mois. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le nombre d’heures de délégation varie selon l’effectif de l’entreprise : 50 à 99 100 à 299 300 à 499 500 à 999 1000 à 1499 1500 et + 2 h 5 h 10 h

L’objet d’un accord collectif au niveau de l’entreprise est possible afin d’améliorer les textes hiérarchiquement supérieurs. La négociation d’entreprise doit donc reprendre les dispositions de la convention collective nationale de branche afin d’adapter, de préciser ou d’améliorer le contenu de l’accord de branche selon les spécificités de l’entreprise. Selon l’article L2232-3 du Code du Travail, l’accord est, sous peine de nullité, un acte écrit. En l’espèce, M. POITRENAUD, dont l’entreprise est

jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.   - Si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail après avis du comité d'entreprise s'il en existe un dans l'entreprise. Documents à remettre au salariéL’employeur doit remettre au salarié :    - un certificat de travail (article L. 1234-19

ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.  - Si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, déléguésyndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail après avis du comité d'entreprise s'il en existe un dans l'entreprise. Contenu de la lettre L’employeur doit énoncer précisément, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement

ci-dessous, « E. Les procédures d’adoption »). Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Dans ces entreprises, l’employeur est désormais en droit de conclure des accords collectifs avec un représentant du personnel (membre élu du comité d’entreprise ou délégué du personnel) ou, à défaut, avec un salarié mandaté par une organisation syndicale. En outre, la loi a créé un acteur de la négociation collective en la personne du représentant de la section syndicale (RSS), habilité à négocier

élections syndicales. Il y a donc remis en cause périodique de la représentativité des syndicats. Le seuil minimum pour la représentativité varie selon les niveaux de négociation : • Au niveau de l’entreprise, on considère les élections du Comité d’Entreprise, ou de la Délégation unique du personnel ou des Délégués du personnel en cas d’absence de CE. Le seuil est de 10% des suffrages exprimés au premier tour, quel que soit le nombre de votants (le quorum ne compte pas) ; • au niveau des branches

un licenciement. Pourtant, s’ils le refusent, c’est tous qu’ils se retrouveront au chômage. Les membres du comité d’entreprise sont convoqués : CGT, FO, CFDT sont présents. Ils décident de lancer un mouvement social. Un porte parole est désigné dans chaque secteur pour constituer une délégation. Rudi, se trouve délégué de la maintenance. La Kos est toute leur vie. Le comité d’entreprise remet Format en cause, alors que c’est le seul de la direction qui leur reste fidèle et qui veut sauver la ville

Afin de promouvoir le festival, il a été décidé de faire parvenir une lettre avec coupon-réponse aux comités d'entreprise de la région. Le programme du festival et le tarif sont joints à cette lettre (non indiqué ici). Les adresses et renseignements utiles concernant ces entreprises sont regroupés dans une base de données. Le coupon-réponse doit permettre aux différents comités d'entreprise de prendre une option sur les spectacles désirés. Les prises d'options sont acceptées jusqu'au 1er mars

sont les interlocuteurs des employeurs ils auront préalablement récolté 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles dans le cas de l’entreprise T se sera les représentant syndicaux X et Y qui seront habilités à négocier l’accord d’entreprise souhaité par la direction. En effet ayant respectivement obtenus 48 et 45 % contre seulement 7 % pour le syndicat Z. Troisième partie : Les difficultés financières de l’entreprise 6°) M P Dirigeant de la société T Paris