Comité d'entreprise

dans le but de faciliter les accords d'entreprise ARTT. En 2004, la loi Fillon y reviendra. Ce sera un échec, très peu d'accord de branche seront signés (environ 1000 par ans depuis 1990, accords d'entreprises : 30 000 à 40 000 par an, Bilans et rapports, La négociation collective en 2010). Cela reflète le fossé entre ce que disent les syndicats au niveau de la branche et ce que veulent les syndicats au niveau de l'entreprise (La négociation des accords d'entreprise en l'absence de délégué syndical

le vote peut avoir lieu par voie électronique. Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement A savoir Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel) ou bien du procès-verbal de carence sont transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections. En outre, un exemplaire du procès-verbal

partir d'une grande diversité de formations initiales selon la taille de l'entreprise, la spécialité exercée, et le niveau de responsabilité. L'accès est possible à partir de formations de niveau III c'est-à-dire, DUT gestion et administration d'entreprise option personnel ou BTS comptable ou à partir de niveaux II et I en droit, économie, sciences humaines, école supérieure de commerce ou encore école d'ingénieurs. Le Master de psychologie peut être apprécié dans le cadre des fonctions de recrutement

différentes catégories des représentants des salariés On distingue les représentants élus par les salariés et les représentants désignés par leurs syndicats A) Les représentants élus Ce sont les délégués du personnel et les représentants au comité d’entreprise. 1) Les délégués du personnel Ils sont obligatoirement présents dans les entreprises employant plus de 11 salariés. Ils sont élus pour 4ans renouvelable et leur effectif varie de un à neuf en fonction de la taille de l’entreprise. Les

de compétences  des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) Ainsi, les entreprises ont l'obligation de présenter un projet de Plan de formation au Comité d'Entreprise ou à défaut aux Délégués du Personnel. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d'entreprise, après consultation des représentants du personnel.  Le plan de formation, un outil stratégique pour l'entreprise…. Les dirigeants ont aujourd'hui pris toute la mesure

Ce statut protecteur est prévu en droit international par l’Organisation Internationale du Travail, au niveau européen par le Conseil de l’Europe et en droit interne par les lois de 1945 et 1946 concernant les représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les

personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux). Les représentants du personnel sont de deux types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A. La construction du dialogue social Toute organisation rassemble des individus et des groupes dont les intérêts, parfois divergents, peuvent nuire au climat social, ainsi qu’à

social. La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence

Les Syndicats : Comité d'entreprise / d'établissement : Il existe 2 types d'entreprises en France : les entreprises à état unique : comité d'entreprise les entreprises à états multiples : comité d'établissement + comité central d'Entreprise au bout de 50 salariés, meme mesures d'éligibilité que le DP particiêr à la vie économique de l'entreprise , à la vie juridique le CE prend en compte l'intérêt collectif des salariés dans la marche générale de l'entreprise cad qu'il

de celui-ci sous l'un des deux motifs: -Motif de service: Si l'employeur estime que le congé de formation serait nuisible a la production et à la bonne marche de l'entreprise. En effet, l'employeur a la possibilité, après avoir consulté le comité d’entreprise/d'établissement ou des délégués du personnel, de reporter la formation du salarié avant un délai de 30 jours qui suit la réception de la demande. Cependant la durée maximal de ce report ne peut pas excéder 9 mois pour ce motif. Si il existe