Comité d'entreprise

du document Résumé Justification L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié à condition de respecter une procédure spécifique Un salarié, qu'il soit protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) ou un médecin du travail et l'employeur, se doivent de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). L'employeur et le salarié doivent être d'un commun accord pour mettre fin à un CDI Elle ne peut être

absences sont payées, dans une limite de 10 heures par mois, aux responsables syndicaux qui ne disposent pas déjà d'heures de délégation : Soit comme délégué syndical (loi du 27 décembre 1968) ; Soit comme représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise (loi du 18 juin 1966). Pour les deux types d'absences mentionnés aux points 1° et 2° : a) Les salariés en question devront informer l'employeur au moins trois jours à l'avance ; b) L'employeur peut leur demander une attestation écrite émanant

qui montre l'évolution sociale , culturelle et politique de l'Angleterre des années 70.  Passage a lire : p 324 Expliquer que. Claire ( camarade de Doug , Phillip et Benjamin ) interroge Bill Anderton le père de Doug , président du comité d'entreprise de l'usine British Leyland de Longboard ainsi que principal délégué syndical , au sujet des grèves de l'entreprise afin d'écrire un article pour le journal de son école. Leur conversation est enregistré avec le magnétophone de Claire La véritable

devenu caduc, qui est remplacé par : l'audience au regard des élections professionnelles qui est une mesure fiable, véritable baromètre de l'influence syndicale. La représentativité permet au Syndicat, entre autres, d’être représenté au comité d’entreprise, d’avoir la signature pour les conventions collectives et l’exclusivité du dépôt d’un préavis de grève. B Les dispositions protégeant l'action syndicale : 1/ Protection du délégué syndical De nombreuses dispositions protègent l'action des

technologiques (obsolescence du matériel) et la baisse de l’activité. De plus le nombre d’emplois importants allant être supprimé exclue le licenciement pour motif personnel. 2) Pierre Molitor devra consulter les délégués du personnel (DP), ou le comité d'entreprise (CE) et leur expliquer les raisons et les conditions des licenciements lors de 2 réunions au minimum espacées d'au moins 15 jours (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaires). Avant la première réunion, il devra leur transmettre

formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Quel est le rôle des représentants du personnel ? Un rapport écrit doit leur être remis Chaque année, l’employeur doit soumettre au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. L’objectif est de permettre d’apprécier, pour chacune des catégories

formation et d'adaptation des salariés susceptibles d'être licenciés, et s'assurer que leur reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. L'employeur doit également consulter le comité d'entreprise (CE) sur les actions de prévention au licenciement économique. Quelles sont les règles spécifiques au licenciement individuel ? Collectif ? Individuel : Entretien préalable, Lettre de licenciement, Notification a l’administration Collectif

cassation, e nombreux problèmes relatifs au droit applicable pendant cette période transitoire se sont posés. En l’espèce, un salarié de la société Okaidi a été désigné, le 3 novembre 2008, délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d’entreprise et du CHSCT par la fédération « CGT commerce distribution service ». Le tribunal d’instance, dans un jugement rendu le 22 janvier 2009, a déclaré ce syndicat représentatif au sein de la société mais a annulé les désignations. L’employeur forme

l'inspecteur du travail en cas de besoin. L'employeur doit les consulter sur les conditions de travail dans l'entreprise et ils peuvent émettre des avis et des propositions. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils assurent les fonctions de comité d'entreprise si celui ci n'a pas pu être constitué. Et dans les entreprise de moins de 50 salariés, ils peuvent être désignés comme délégués syndicaux. B. Les missions du CE Dans les entreprise d'au moins 50 salariés les membres du CE sont élus pour 4

d'insertion professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret. Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, conformément à l'article L. 2323-33. Art. L. 6122-2.- L'étendue et les conditions de participation de l'Etat au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires