Comité d'entreprise

Droit fiscal des sociétés Sujet : L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes La récente crise boursière internationale a permis de mettre l'accent sur l'insécurité financière entourant les relations entre les actionnaires et les sociétés. D'où une demande croissante de la part des français à une plus grande transparence dans tous les pans de la société, aussi bien en ce qui concerne le renforcement de l'actionnariat salariés dans les entreprises, notamment

Les différents membres du Comité d’ Entreprise et son fonctionnement dans une Entreprise Dans cette étude nous allons voir ce qu’est un CE (comité d’entreprise) et sa mise en place dans une entreprise, ensuite son fonctionnement et enfin l’information du CE en répondant aux questions : comment le CE se tient-il informer de l’activité de l’entreprise et comment communique-t-il avec les salariés ? Cette étude abordera l’activité du Comité d’entreprise et ses membres ; l’entreprise Bourgey

aux exigences de rentabilité des marchés financiers. Le groupe GDF Suez, quant à lui, développe une logique de CSP national sur le plan comptable. Après avoir déjà mis en œuvre un CSP en Belgique, le groupe annonce la même procédure au Comité central d'entreprise en France et affiche une même perspective aux Pays-Bas. RWE (énergéticien allemand) a mutualisé l'ensemble de ses fonctions supports Ressources humaines (RH), Informatique et Télécommunication (IT), comptabilité, approvisionnement et immobilier

susceptibles d'être déduits en justice ; Attendu qu'après avoir, en son article 1er, institué des comités d'entreprises dans toutes les entreprises qu'elle énonce, l'ordonnance susvisée dispose : "le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives du travail et de vie du personnel, ainsi que des règlements qui s'y rapportent" ; "Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des

Histoire des Comités d’Entreprises Après la Libération, les salariés, conscients de la nécessité de relever le pays de ses ruines et de participer à l'effort de guerre, créent des comités patriotiques à la production ou comités mixtes de gestion. Le gouvernement, pressé de codifier cette situation nouvelle, fait donc préparer un avant-projet d'ordonnance sur les comités d'entreprises. "Le grand mouvement populaire qui a libéré la France de l'ennemi n'a pas été seulement un mouvement de libération

Lorsque le comité d’entreprise est consulté, son avis ne peut être exprimé que par ses membres et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2006 rendu à propos de la formulation de l’avis du comité d’entreprise. Lorsque le comité d’entreprise est consulté, son avis ne peut être exprimé que par ses membres et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Telle est la

des compétences entre le Comité central d’entreprise et les comités d’établissement relativement à une décision de réorganisation de l’entreprise prise au niveau de la direction générale de cette entreprise. En l’espèce, une banque décide de réorganiser son fonctionnement en créant de nouveaux pôles d’activité. Ce programme prévoit notamment le regroupement de plusieurs parties d’établissements dans un service nouveau. Le 15 décembre 2004, seul le comité central d’entreprise est consulté sur cette

par le chef d’entreprise qui en soumet le projet pour avis au comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2323-72). |Dates limites |Bilan social unique |Bilans d'établissement + bilan d'entreprise | |15 avril |Convocation du Comité d’entreprise et |Convocation des Comités d’Etablissement et Communication à | | |Communication au CE et aux délégués syndicaux |chaque comité d'établissement

de 30 000 euros. * L’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750

 Annexe 1. Bruxelles veut donner plus de chair au comité d'entreprise européen, p. 62 Annexe 2. Sony va fermer son site des Landes : 312 emplois sont touches, p. 52-63 Annexe 3. Quelques règles de bonne pratique, p. 63 • Vous souhaitez obtenir des éclairages sur les limites des pouvoirs des représentants du personnel, sur le fait que les représentants du personnel doivent être considérés comme > et enfin, sur le rôle des représentants du personnel pour assurer une protection adaptée des salaries