Comité d'entreprise

actions de formation... • Promotions et de la gestion des carrières : développement des outils et des procédures, anticipation des besoins, suivi de l'activité des collaborateurs...) • Relations avec les institutions représentatives du personnel :comité d'entreprise, délégués du personnel) et les organisations syndicales… • Communication interne : coordonner les actions de communications internes, gestion des relations extérieures avec les différents collaborateurs et prestataires... Qualités requises

s’expose donc à des sanctions judiciaires. La porte-parole bénéficie donc en vertu des art L2411-9 et l2411-6 d’un statut protecteur légal qui lui évite d’être exposée à des sanctions. 2) Faits : Un délégué syndical insulte et menace le chef d’entreprise suite à une de ses décisions. Ce dernier le licencie alors pour faute grave. Problème : Le délégué syndical dispose-t-il de chance de succès en engageant des poursuites judiciaires contre sa société ? Solution : En vertu de l’art L 2411-1

La structure des syndicats répond à trois objectifs - une représentation au niveau géographique - une unification au niveau national. • Les organisations syndicales présentent donc au niveau local, les syndicats (sections syndicales d'entreprise); les unions locales ou départementales (syndicats de salariés de toutes les professions); les fédérations départementales ou nationales (syndicats d'une même branche professionnelle); la confédération au niveau national (regroupe les unions et

QUESTIONNAIRE Dans le cadre de notre travail universitaire nous, souhaitons interviewer un responsable d’entreprise sur la culture d’entreprise. Merci de bien vouloir nous accorder de votre temps pour cet entretien en répondant aux questions suivantes. Informations personnelles L’interviewé(e) Titre : Nom : Prénom : Fonction Nom de la Société : Statut Social : Taille de la société (nombre d’employés et ou Chiffre D’affaire) : Organisation de l’entreprise Quels sont les différents

qu'un plan de reclassement, interne ou externe à l'entreprise : offres de reclassement interne, dispositif d'accompagnement à la recherche d'emploi, soutien à la création d'entreprise, aide à la formation ou à la conversion, mesures d'âge, etc. Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi doit être présenté au comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure d'information-consultation sur le PSE, faute de quoi les licenciements sont nuls et de nul effet. Il doit également être communiqué à l'Inspection

décembre 2009, l'employeur d'une entreprise de moins de 200 salariés, dépourvue de DS et non couverte par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l'absence de DS, pourra négocier avec des membres élus du Comité d'Entreprise ou, à défaut avec les Délégués du Personnel (articles L.2232-21 à 23 du Code du travail). Avant le 31 décembre 2009, la négociation avec des représentants élus n'est possible que dans les entreprises qui disposent d'accords étendus prévoyant

les élections des délégués du personnel. L’effectif de l ‘entreprise étant inférieur à 200 salariés, le personnel est élu en délégation unique. Cette institution représentative du personnel assurera les rôles de délégué du personnel et de comité d’entreprise simultanément. Cette élection sera organisée de la manière suivante : Modalité de vote : Un bureau de vote sera installé en salle de réunion. Deux isoloirs seront installées ainsi que deux urnes (une pour les titulaires, une pour les suppléants)

plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Le Principe de base est la détermination de l’effectif En dessous de 10 il n y a pas de représentant du personnel De 10 à 50 on a un délégué plus un suppléant A partir de 50 salariés il ya un comité d’entreprise et un délégué syndical Dans les effectifs sont prises en compte également les CDI et les salariés à domicile Sont pris en compte partiellement les temps partiels, les CDD ou intérimaires. Ces derniers sont pris en compte en fonction du prorata

du personnel dans une très grande entreprise • La taxe d’apprentissage • Organisation d’une réception • Organisation d’une rencontre • Organisation d’une manifestation publique • Organisation d’une manifestation dans le cadre d’un comité d’entreprise PRÉSENTATION DU DOSSIER Page de présentation normalisée Sommaire (non compris dans les 10 pages) • Suffisamment détaillé • Ne pas reprendre les termes : "introduction, situation professionnelle", etc.., mais UTILISER DES TITRES PROPRES

négociation collective 1. Les partenaires sociaux employeurs 2. Les partenaires sociaux salariés B. Les objets de la négociation collective C. Les champs d’application 1. Les accords interprofessionnels 2. Les accords de branche 3. Les accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe D. Le principe majoritaire Section III. Les enjeux du droit négocié A. Progrès social ? 1. L’extension 2. L’élargissement B. Régression sociale ? 1. Le principe de faveur peut être remis en question : les accords