Comité d'entreprise

et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Quel est le rôle des représentants du personnel ? Un rapport écrit doit leur être remis Chaque année, l’employeur doit soumettre au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. L’objectif est de permettre d’apprécier, pour chacune des catégories

important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise. Au plan pénal, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités mentionnées par les articles L. 321-1 et du code du travail et notamment la consultation du comité d'entreprise est reconnu coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Les causes de licenciement L'article L.321-1 du Code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique

Le droit en matière de congés payés a) Le droit aux congés payés Il faut avoir travaillé pendant au moins 10 jours dans l’entreprise pour prétendre au droit aux congés payés calculés sur une période de référence de 12 mois fixées par un accord d’entreprise ou à défaut par la loi. La loi a fixé la période de référence qui servira de base de calcul au nombre de jours accordés au salarié : du 1er juin N-1 au 31 mai N Ainsi un salarié qui a travaillé sur la totalité de cette période aura droit à la totalité

Coordonnées des Comités de l’UNCFs Police d’assurances et garanties de l’UNCFs Statuts de l’UNCFs Conditions Générales d’Utilisation du site Futsal France 1. MODE D’EMPLOI DU DOSSIER D’AFFILIATION-ADHESION Vous avez manifesté l’intérêt de vous affilier à l'UNION NATIONALE DES CLUBS DE FUTSAL pour pratiquer le sport futsal et nous vous remercions d’avoir fait ce choix. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations nécessaires pour participer aux épreuves de futsal organisées par les Comités et les

l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Désormais, la règle de la représentativité présumée est abandonnée. Le principe est donc que toute organisation syndicale

ailleurs recevoir tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des négociations : - la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise, - le rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes établi pour le comité d’entreprise, - le rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, - le bilan annuel du travail à temps partiel, - le bilan social. ▪ De plus, la section syndicale dispose : -

indépendant et la constitution de comité autonome par rapport à la Direction Générale. (ils sont chargés de discipliner les dirigeants er de limiter leur pouvoir dans l’intérêt principal des actionnaires.  Dans une optique plus large de gouvernance salariale : pour défendre leurs intérêts les salariés s’appuient sur l’existence des droits et d’organes représentatifs du personnel prévu par le Code du Travail (délégué du personnel, représentants syndicaux, comité d’entreprise) 2.2. Quels sont les mécanismes

désigné délégué syndical et délégué dans un comité d’entreprise. Pour ce qui est de l’article L2143-6, celui-ci nous indique que pour les établissements comportant moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical, toutefois, il n’est pas nécessaire d’augmenter son nombre d’heures de délégation. En revanche, l’article L2315-2 dispose que « les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier et par suite

la procédure est la meme que pour un licenciement individuel, s’il y a un représentation du personnel et que l’employeur veut licencier entre deux et neufs salarié pour motif éco sur une période de 30 jours, il doit consulter le comité d’entreprise et si pas de comité d’E le ou les délégué du personnel au cours d’une réunion.

une personne. Introduction : De nombreuses entreprise sont impliqué à respecter l’égalité hommes femmes en milieux professionnel. (Ex : Le Groupe THALES Communication, mon lieu de PFMP de mes périodes 2 et 3).C’est pour cela que les comités d’entreprise sont dirigée par des syndicats ou délégué du personnel se batte pour légalité. En effet de nombreuses discriminations sont souvent évoquer sur les femmes, surtout dans les métiers dit correspondent plus aux hommes. (Tecticiens, Scientifiques