Comité d'entreprise

demande. A défaut de réponse dans ce délai, son accord est acquis. Il ne peut refuser son congés si elle correspond au critère se qui est le cas de Mme Fly. Toutefois, l'employeur peut décider de reporter sa demande, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il justifie que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Mme Fly se veras avoir son contrat de travail suspendue pendant la durée de formation, tout en

15 rues Grandes 77300 Fontainebleau Compte Rendu de Réunion du comité d’entreprise Date: 15/11/N-1 Etabli par Marion Lemarc Heure: 15h à 17 h Le: 18 novembre N-1 Lieu: Fontainebleau Nombre de page: 3 Etaient présent : Président : Alexandre Perin Drh : Bruno Lombard Membre titulaires : Marion Lemarc Membre suppléants : Kevin Marin, Jules Berger, Maxime Dubon Délégué syndical : thibault Terron Medecin du travail : Didier Garin Etaient excusés : Thomas Bardin Absent : Berger

cassation ne le voit pas ainsi, elle va à l'encontre de la doctrine et du Conseil d'Etat. Elle estime que la durée du mandat des délégués du personnel à un caractère impératif, peut-être pour que élection des délégués du personnel et élection du comité d'entreprise soient la même année. Cette position n'a aujourd'hui pas été modifiée et il faudra attendre que la Cour de cassation soit saisie du même litige pour qu'elle se prononce. Une chose est sûre, comme la si bien du Maurice Cohen, "l'option pour

loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en créant l'article L. 2122-2 du code du travail, qui dispense une organisation syndicale catégorielle de devoir franchir le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise dans tous les collèges, contrairement aux syndicats inter-catégoriels visés par l'article L. 2122-1 du code du travail, a-t-elle instauré une rupture d'égalité entre organisations syndicales, en violation de l'article 1er de la Constitution

du licenciement. Des procédures spécifiques complémentaires doivent être appliquées en cas de licenciement envisagé d'un salarié protégé (c.a.d. qui exerce des fonctions représentatives dans l'entreprise : délégué syndical, membre élu du Comité d'Entreprise, etc.) Et après ... ? Après la notification du licenciement Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf dans certains cas (dispense, licenciement pour inaptitude

verrons plus précisément quel outil l’entreprise utilise : l’élaboration et mise en œuvre du plan de formation. Et enfin, nous essaierons de déterminer quelle est la place de la formation au sein d’une politique RH plus globale, voire d’une politique d’entreprise. Partie I QU’EST-CE QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ? «  Par la formation professionnelle

et sociales, · Des plans de développement, · Des budgets, · Des manuels de procédures, · De la plaquette d'entreprise, · Des catalogues, · Des tarifs, · Des questions posées lors des réunions avec les représentants du personnel ; des procès-verbaux de réunion, des comptes rendus et rapports (d'assemblées générales, du comité d'entreprise), · Des tracts syndicaux, · Des fiches d'appréciation du personnel, etc. b) Les rumeurs · Etre à l'écoute

syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 29 août 2008, le syndicat Solidaires Group 4 Sécuricor (le syndicat) a notifié aux sociétés Group 4 Sécuricor, G4S Shared Services, G4S Multiservices et Iffis (les sociétés), qui constituent entre elles une unité économique et sociale et regroupent plus de trois cents salariés, la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Nord Est

en CDI et contrats intermittants spectacle. | | | | | * Majoration Le montant de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle peut être majoré dans 3 hypothèses : 1. Absence de consultation du Comité d’Entreprise ► + 50% du montant de la contribution due 2. Retard de paiement, défaut, retard ou insuffisance de déclaration ►0.75% par mois + majoration de 5% du montant de la contribution + amende 3. Défaut ou insuffisance de versement ► majoration

également préciser que le salarié peut se faire assister par une personne faisant partie du personnel de l'entreprise. Si dans l'entreprise, il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel (représentant du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise) la lettre doit également faire mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le Préfet. La lettre précise l'adresse des services (mairie, DIRECCTE ou inspection