Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

soumis à la torture, procédure publique Procédure extraordinaire (concernant les crimes), un procès d’investigation normal et il est difficile de prendre la défense de l’accusé, procédure secrète avec torture, prononciation que sur les pièces écrites de la procédure, c’est seulement a la phase de jugement que la défense peut intervenir, système de preuve légale Ordonnance 1670 celui qui a le pouvoir considérable est le magistrat instructeur qui décide de la nécessite d’infliger ou non la torture. Procédure

l'appliquait conformément à sa lettre et à son esprit". L'asile territorial, quant à lui, est accordé par le ministère de l'Intérieur à tout étranger qui "établit que sa vie ou sa liberté est menacé dans son pays ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la CESDH"[6]. Ainsi, l'asile territorial est accordé aux étrangers qui ne sont pas persécutés par l'Etat de leur pays d'origine mais par des groupes paramilitaires ou para étatiques, et qui encourent un risque de persécution

DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT. L’état peut être attaqué de l’extérieur : puissances ennemies, de l’extérieur des frontières (collaboration militaire, espionnage, collaboration économique, politique) Les peines sont des peines les plus élevées et l’on retrouve des peines accessoires que l’on ne retrouve pas ailleurs. CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT. C’est défendre l’état contre des groupements qui en veulent à la structure de l’état (incrimination des

constitutionnalisation - L’européanisation voire l’internationalisation. Quand on est partie à un traité cela à pour effet de limiter la souveraineté d’un Etat. Mais cette limitation relève de la propre volonté de l’Etat. En tant que membre de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe, la France peut voir les décisions des juges nationaux remises en cause devant deux juridictions : La CJCE et la CEDH. La contrainte du droit international est que le juge interne doit faire respecter les engagements

NInstitutions Européennes Introduction « L’Europe sera unie ou elle sera cosaque, l’agglomération de l’Europe arrivera tôt ou tard par la force des choses : l’impulsion est donnée, et je ne pense pas qu’il y ait en Europe, d’autre équilibre que l’agglomération des grands peuples ». NAPOLEON L’unification de l’Europe s’appuie sur de longues traditions intellectuelles, morales ou encore spirituelles, trouvant elles-mêmes leurs sources dans l’Antiquité. A cet égard, les conquêtes de Rome et

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE LA SORBONNE – IREDIES Publication de l’IREDIES n° 1 Les menaces contre la paix et la sécurité internationales : aspects actuels AVANT‐PROPOS      Cet ouvrage collectif est le fruit du travail d’une équipe de jeunes chercheurs spécialisés en droit  international  et  rassemblés  au  sein  du  projet  MARS  (Nouvelles  menaces  contre  la  paix :  actions,  règles et sécurité internationales). 

l’union européenne Titre 1 : Des communautés européennes à l’union européenne Chapitre 1 : La construction de l’Europe après la seconde guerre mondiale Nous verrons donc une Europe fondée sur des organes internationaux de coopération (Section I) et la mise en place d'une organisation d'un type nouveau (Section II). Diverses organisations internationales se sont crées : se sont des organisations dites classiques et puis à partir des années 1950, se sont crées les communautés européennes : ce

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement

l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes » c) Les relations entre la loi française et la loi communautaire Chapitre III – La justice et la jurisprudence p. 81 A – Principes fondamentaux de la justice 1/ Les litiges peuvent aussi

loi, c’est-à-dire celles qui sont exclusivement réservées au Parlement, comme les garanties fondamentales des libertés publiques ; la nationalité ; la privatisation ; les régimes matrimoniaux ; « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats » ; l’établissement de nouveaux impôts. Tous ces domaines reposent sur des décisions du législateur, ce qui protège